Publications par Arnaud Lambelet

Le sort des procédures d’assistance administrative internationale en matière fiscale envers la Russie

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

ATF 151 II 630 | TF, 30.01.2025, 2C_219/2022* avec note

En assistance administrative internationale en matière fiscale, la Fédération de Russie n’offre plus les garanties de respect de l’ordre public et du principe de spécialité depuis son agression de l’Ukraine. Il sied donc de rejeter les demandes d’assistance russes et de ne pas les suspendre, afin de respecter les principes de célérité et de diligence. Lire la suite

L’absence de crimes ou délits routiers comme circonstance atténuante pour les jeunes conducteurs (art. 90 al. 3ter LCR)

/dans Droit pénal/par

ATF 151 IV 88 | TF, 13.11.2024, 6B_1372/2023

L’art. 90 al. 3ter LCR, qui permet au juge de prononcer une peine pécuniaire à la place d’une peine privative de liberté à l’égard des conducteurs qui n’ont pas été condamnés pour crimes ou délits routiers au cours des dix dernières années, est également applicable aux conducteurs qui possèdent leur permis depuis une durée inférieure à dix ans. Lire la suite

Les secrets à invoquer pour demander la mise sous scellés (art. 248 CPP, précision de la jurisprudence)

/dans Procédure pénale/par

ATF 151 IV 175 | TF, 15.11.2024, 7B_950/2024, 7B_976/2024 avec note

Les détenteurs d'un autre secret au sens de l'art. 173 al. 2 CPP ne disposent pas du droit de refuser de témoigner. Par conséquent, tous les autres secrets de l'art. 173 al. 2 CPP - notamment les secrets d'affaires ainsi que le secret bancaire - ne permettent jamais d'obtenir une mise sous scellés au sens de l'art. 248 CPP cum 264 CPP (précision de la jurisprudence). Lire la suite

Les secrets à invoquer pour demander la mise sous scellés (art. 248 CPP)

/dans Procédure pénale/par

ATF 151 IV 30 | TF, 24.09.2024, 7B_313/2024 avec note

Le nouvel art. 248 CPP, entré en vigueur au 1er janvier 2024, limite les sortes de secrets qui légitiment le détenteur à formuler une demande de mise sous scellés, désormais énumérés exhaustivement à l’art. 264 CPP. En particulier, les secrets d’affaires et le secret bancaire (art. 47 LB) ne font plus partie des secrets qui permettent de fonder une demande de mise sous scellés. Lire la suite

Les actes interruptifs de la prescription sous l’ancien droit pénal

/dans Droit pénal, Procédure pénale/par

TF, 01.10.2024, 7B_915/2024* avec note

Sous l’ancien droit pénal, tout acte des autorités pénales qui a pour vocation de faire avancer la procédure peut interrompre la prescription, même s’il n’est pas dirigé contre l’auteur de façon directe et personnelle et/ou si celui-ci n’est pas encore identifié (art. 72. al. 2 aCP). En l’absence d’une prescription de l’action pénale, le prévenu demeure fortement soupçonné et peut se voir placé en détention provisoire (art. 221 al. 1 let. a CPP). Lire la suite