Publications par Arnaud Lambelet

L’absence de crimes ou délits routiers comme circonstance atténuante pour les jeunes conducteurs (art. 90 al. 3ter LCR)

/dans Droit pénal/par

ATF 151 IV 88 | TF, 13.11.2024, 6B_1372/2023

L’art. 90 al. 3ter LCR, qui permet au juge de prononcer une peine pécuniaire à la place d’une peine privative de liberté à l’égard des conducteurs qui n’ont pas été condamnés pour crimes ou délits routiers au cours des dix dernières années, est également applicable aux conducteurs qui possèdent leur permis depuis une durée inférieure à dix ans. Lire la suite

Les secrets à invoquer pour demander la mise sous scellés (art. 248 CPP, précision de la jurisprudence)

/dans Procédure pénale/par

ATF 151 IV 175 | TF, 15.11.2024, 7B_950/2024, 7B_976/2024 avec note

Les détenteurs d'un autre secret au sens de l'art. 173 al. 2 CPP ne disposent pas du droit de refuser de témoigner. Par conséquent, tous les autres secrets de l'art. 173 al. 2 CPP - notamment les secrets d'affaires ainsi que le secret bancaire - ne permettent jamais d'obtenir une mise sous scellés au sens de l'art. 248 CPP cum 264 CPP (précision de la jurisprudence). Lire la suite

Les secrets à invoquer pour demander la mise sous scellés (art. 248 CPP)

/dans Procédure pénale/par

ATF 151 IV 30 | TF, 24.09.2024, 7B_313/2024 avec note

Le nouvel art. 248 CPP, entré en vigueur au 1er janvier 2024, limite les sortes de secrets qui légitiment le détenteur à formuler une demande de mise sous scellés, désormais énumérés exhaustivement à l’art. 264 CPP. En particulier, les secrets d’affaires et le secret bancaire (art. 47 LB) ne font plus partie des secrets qui permettent de fonder une demande de mise sous scellés. Lire la suite

L’exception de « marché in state » (art. 10 al. 2 let. b AIMP 2019)

/dans Droit public/par

ATF 151 II 81 | TF, 24.07.2024, 2C_701/2023* avec note

Un organisme de droit public, lui-même pouvoir adjudicateur, qui n’entre pas en concurrence avec des entreprises tierces car il n’offre pas de prestations sur le marché libre, peut bénéficier de l’exception de « marché in state » (art. 10 al. 2 let. b AIMP 2019). Sous ces conditions, le droit des marchés publics ne régit pas l’attribution du marché et n’offre aucune voie de droit. Lire la suite

L’indemnité équitable en cas de versement anticipé d’un avoir de prévoyance professionnelle (art. 124e al. 1 CC)

/dans Droit civil/par

ATF 150 III 353 | TF, 17.07.2024, 5A_336/2023* avec note

Lorsqu’un cas de prévoyance survient, par exemple si un époux a déjà atteint l’âge de la retraite, l’avoir d’un versement anticipé quitte le domaine de la prévoyance professionnelle. Il ne peut donc plus être partagé par moitié selon l’art. 123 CC. En cas de divorce sous le régime de la séparation des biens, cet avoir ne peut pas non plus être pris en compte lors de la dissolution du régime matrimonial ; il donne alors droit à une indemnité équitable au sens de l’art. 124e al. 1 CC. Lire la suite