Publications par Arnaud Lambelet

L’accès au juge en cas de transmission d’informations entre le juge civil et une autorité administrative

/dans Procédure administrative et fédérale/par

ATF 150 I 191 | TF, 28.03.2024, 1C_584/2023* avec note

L’art. 156 CPC accorde une protection suffisante au tiers qui souhaite contester une transmission entre le juge civil et une autorité administrative de documents confidentiels qui le concernent ; il n’en résulte pas de violation de l’art. 29a Cst. Lire la suite