TF, 03.08.2025, 5A_347/2024* avec note

Le délai de péremption de l’art. 533 al. 1 CC commence à courir lorsque les éléments essentiels permettant aux héritiers réservataires d’ouvrir action, notamment l’identité du bénéficiaire de la libéralité, sont connus. Ce délai court individuellement pour chaque bénéficiaire, à compter du moment où l'héritier réservataire a connaissance des faits nécessaires pour introduire une demande de réduction à l'encontre de ce bénéficiaire spécifique.

En l’espèce, l’identité du trustee ayant été portée à l’attention des héritiers réservataires moins d’un an avant l’introduction de l’action, le délai n’est pas échu. Lire la suite