La répartition des frais pour l’assainissement de la décharge de la Pila

/dans Droit public/par

TF, 26.11.2025, 1C_465/2023, 1C_488/2023, 1C_219/2024

i. Le déposant de déchets toxiques (PCB) dans une décharge ordinaire est qualifié de perturbateur par comportement, dès lors que le dépôt constitue une cause immédiate de la pollution et qu’il excède la simple mise en danger.

ii. Les différents perturbateurs assument les frais d’assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. L’autorité compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation lors de la répartition des coûts. Lire la suite

L’interdiction à vie d’exercer toute activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs à la suite d’une condamnation pour pornographie (art. 197 al. 4 et 5 CP)

/dans Droit pénal/par

TF, 30.10.2025, 6B_551/2023*

L’interdiction à vie d’exercer toute activité (professionnelle ou non) impliquant des contacts réguliers avec des mineurs en cas de condamnation en lien avec le téléchargement et la diffusion de contenu pédopornographique ne viole pas l’art. 8 CEDH. Lire la suite

L’action en responsabilité contre la Confédération pour la gestion du rachat de Credit Suisse par UBS

/dans Droit bancaire, Droit public, Responsabilité civile/par

TF, 23.05.2025, 2E_1/2024  avec note

Le Conseil fédéral n’a pas engagé la responsabilité de la Confédération dans le cadre de la gestion du rachat de Credit Suisse par UBS.  Lire la suite

L’institution d’un examen spécial avec l’accord de l’assemblée générale (art. 697c CO)

/dans Droit des sociétés/par

ZG OG, 14.10.2025, Z2 2025 30  avec note

L’examen spécial (art. 697c ss CO) constitue un instrument subsidiaire, subordonné à l’exercice préalable des droits d’information et de consultation. Il suppose, d’une part, une identité thématique entre les questions préalablement adressées au conseil d’administration et celles soumises à l’assemblée générale et, d’autre part, une identité plus stricte entre les questions acceptées par l’assemblée générale et celles portées devant le tribunal. Sur le plan matériel, l’examen n’est ordonné que s’il est nécessaire à l’exercice des droits des actionnaires et s’il vise la clarification de faits déterminés.  Lire la suite

La prolongation d’une mesure de placement à des fins d’assistance et la qualité pour recourir

/dans Procédure civile/par

TF, 18.12.2025, 5A_1048/2025*

Une clinique psychiatrique n’a pas la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre une décision de prolongation d’une mesure de placement à des fins d’assistance au motif qu’elle ne serait plus une institution appropriée. Dès lors que l’institution a reçu un mandat de prestations illimité par voie de décision administrative, elle a l’obligation de fournir des soins hospitaliers dans le domaine couvert par le mandat. Lire la suite