ATF 151 IV 219 | TF, 24.02.2025, 6B_37/2024*
Le fait que l’appel joint permette à la partie intimée à l'appel principal d’y réagir et d’en élargir l’objet ne permet pas d’admettre un droit pour l’auteur de l’appel principal d’y réagir à son tour par un appel joint à l’appel joint. Lire la suite
ATF 151 II 687 | TF, 05.02.2025, 2C_21/2024*
L’ElCom peut se fonder sur les coûts reportés dans la dernière comptabilité analytique disponible pour juger de la légalité des tarifs de l’électricité de l’année en cours (principe de l’année de référence), sans qu’il en résulte de violation de l’art. 22 al. 2 let. a LApEl. Lire la suite
À l’heure actuelle, il n’est pas possible de déduire du droit en vigueur un droit de vote en matière environnementale pour les mineurs et les abeilles. Lire la suite
ATF 151 I 293 | TF, 13.12.2024, 1C_517/2024*
Dans les cas où la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée sont menacées (art. 43 al. 3 LSEtr), il peut exceptionnellement exister un droit à la protection consulaire qui, sinon, ne devrait pas être accordée sur la base de l’art. 43 al. 1 et 2 LSEtr. En ne traitant pas la demande du requérant, qui avait droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire, le DFAE a commis un déni de justice (art. 29 Cst). Lire la suite
ATF 151 I 354 | TF, 24.03.25, 1C_467/2024*
Le dies a quo pour contester l’éligibilité d’un candidat intervient au moment de la publication des résultats électoraux.
L’exigence de disposer d’un domicile civil – comme composante du domicile politique – afin d’être éligible au Conseil des États doit s’examiner strictement au regard de la jurisprudence rendue en lien avec l’art. 23 CC. Il n'est ainsi pas admissible d'admettre l'existence du domicile civil au sein d'un canton en se fondant exclusivement sur l'existence d’un « lien étroit » entre le justiciable et le canton en question. Lire la suite