L’étude d’impact pour un projet de parc éolien au stade de la planification d’affectation

/dans Droit public/par

TF, 12.02.2024, 1C_458/2022

Des investigations complètes concernant l'impact qu’un projet pourrait avoir sur plusieurs espèces d'oiseaux et sur la protection des eaux doivent être effectuées au stade du plan d'affectation déjà et non au stade du permis de construire. En effet, les résultats de ces investigations peuvent remettre en question des éléments qui ont une influence sur la pesée des intérêts qui doit être effectuée au stade de la planification d’affectation. Lire la suite

La levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires

/dans Droit des contrats, Droit pénal, Droit public/par

ATF 150 II 300 | TF, 05.04.2024, 2C_257/2023*

La levée du secret professionnel de l’avocat par le client en vue du recouvrement d’honoraires avant la survenance du litige est en principe inadmissible. L’avocat peut s’exposer à des sanctions disciplinaires. Lire la suite

L’imposition privilégiée des réserves latentes à la suite d’une réévaluation comptable (art. 37b LIFD)

/dans Droit fiscal/par

ATF 150 II 265 | TF, 24.04.2024, 9C_680/2022*

Le bénéfice de liquidation issu d’une réévaluation comptable d’actifs immobilisés peut être soumis à l’imposition privilégiée au sens de l’art. 37b al. 1 LIFD. Lire la suite

EDF c. Espagne: Charte de l’énergie et arbitrage – le droit international prévaut sur le droit communautaire

/dans Arbitrage/par

ATF 150 III 280 | TF, 03.04.2024, 4A_244/2023* avec note

L’art. 26 TCE déploie son régime d’arbitrage d’investissement à l’égard des litiges intra-européens ; les normes du droit de l’UE n’empêchent pas son application et n’écartent pas le consentement d’un État partie au traité à procéder à l’arbitrage (désaccord avec la jurisprudence de la CJUE). Lire la suite

Conflits d’intérêts et imputation de connaissance

/dans Droit bancaire, Droit civil, Droit des sociétés/par

TF, 21.11.2023, 4A_350/2023 avec note

Les membres d’un conseil de fondation doivent se récuser lors d’une prise de décision pour laquelle ils sont en conflit d’intérêts. Leur connaissance ne peut donc pas être imputée à la fondation.  Lire la suite