Le classement de la zone centrale d’un parc naturel périurbain

/dans Droit public/par

ATF 150 II 2 | TF, 27.04.2023, 1C_115/2022*

Pour reconnaître l’existence d’un parc naturel périurbain (art. 23h LPN), il faut que celui-ci soit composé non seulement d’une zone centrale, mais également d’une zone de transition. Le droit fédéral n’exige une garantie contraignante – notamment par un plan d’affectation – qu’en ce qui concerne la zone centrale. La zone de transition quant à elle ne doit pas nécessairement être concrétisée par un plan d’affectation.   Lire la suite

La répartition des frais dans les litiges relevant du droit de la famille

/dans Procédure civile/par

TF, 11.11.2022, 5A_457/2022*

Les frais doivent être répartis en fonction de l'issue du litige (art. 106 CPC). Les autorités peuvent toutefois s'écarter de cette règle et les répartir selon leur libre appréciation dans les hypothèses prévues à l'art. 107 CPC. Le Tribunal fédéral peut librement revoir l’application des art. 106 ss CPC, mais, statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité, l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation.  Lire la suite

L’interruption de la prescription par le dépôt d’une action dans la mauvaise monnaie

/dans Droit des contrats/par

TF, 08.11.2022, 4A_298/2021* avec note

L’introduction d’une demande en paiement qui contient des conclusions dans la mauvaise monnaie interrompt le délai de prescription de la demande dans la monnaie exacte. Lire la suite

Le recours contre les décisions de mise en détention, de prolongation et de remise en liberté du TMC

/dans Procédure pénale/par

ATF 149 IV 135 | TF, 10.01.2023, 1B_614/2022* avec note

Le Ministère public ne peut pas recourir contre les décisions de mise en détention, de prolongation et de remise en liberté du Tribunal des mesures de contrainte (modification de jurisprudence). Seule la personne détenue possède ce droit (art. 222 CPP). Lire la suite

L’attribution dans le temps de la déduction des cotisations au pilier 3a

/dans Droit fiscal/par

ATF 148 II 556 | TF, 07.12.2022, 2C_259/2022*

Pour qu'une cotisation au pilier 3a soit admise en déduction du revenu pour une année civile considérée, il faut que la cotisation soit créditée au profit du compte de prévoyance individuel du contribuable avant la fin de l’année civile en cause. Le jour où la cotisation est débitée chez le contribuable n’est pas décisif. Lire la suite