TF, 25.07.2019, 1B_158/2019 avec note
La version électronique d'un testament déposé auprès d'un notaire ne bénéficie pas de la protection prévue par le secret professionnel si le notaire n'a ni participé à son élaboration ni même conseillé son auteur. Lire la suite
ATF 145 III 345 | TF, 30.04.2019, 5A_579/2018*
Les contributions d’entretien du droit de la famille sont des arrérages au sens de l’art. 105 al. 1 CO. Partant, le débiteur de contributions d’entretien en demeure ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. Lire la suite
ATF 145 II 249 | TF, 02.07.19, 2D_25/2018* avec note
Le soumissionnaire qui ne dispose pas de l'équipement nécessaire à l'exécution du mandat au moment de l'appel d'offres doit en être exclu. La décision administrative adjugeant le marché à un tel soumissionnaire est illicite, et le tribunal qui confirme ladite décision d'adjudication fait preuve d'arbitraire. Lire la suite
ATF 145 III 317 | TF, 30.04.2019, 5A_490/2018* avec note
Le droit à la saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) du créancier d'aliments est strictement personnel. La collectivité publique qui avance les contributions d'entretien (art. 289 CC) ne peut s'en prévaloir. Lire la suite
CJUE, 29.07.2019, C-40/17 (Fashion ID GmbH & Co. KG vs Verbraucherzentrale NRW eV) avec note
Le gestionnaire d'un site Internet qui insère sur celui-ci le bouton "j'aime" de Facebook devient coresponsable (avec Facebook) du traitement des données personnelles des visiteurs de son site Internet pour la collecte et la transmission de ces données à Facebook . Si le gestionnaire désire se prévaloir du consentement comme motif justifiant le traitement, il doit l'obtenir et informer les visiteurs de leurs droits avant la collecte des données. Lire la suite