TF, 02.06.2023, 4A_581/2022* avec note
Un demandeur principal inscrit au registre du commerce ne peut actionner un défendeur non-inscrit devant le tribunal de commerce (art. 6 al. 2 et 3 CPC). Dans une telle constellation, lorsque le défendeur dépose une demande reconventionnelle, le tribunal de commerce a la compétence de la traiter. La recevabilité de la demande reconventionnelle ne guérit en revanche pas le défaut de compétence matérielle de la demande principale. Lire la suite
Le lieu d’installation à titre permanent du fournisseur de prestations
/dans Procédure administrative et fédérale/par Arnaud LambeletATF 149 V 195 | TF, 05.06.23, 9C_474/2022*
En matière de LAMal, les litiges entre assureurs et médecins sont jugés par le tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 1 et 2 LAMal). Le médecin fournisseur de prestations ne peut être installé à titre permanent que dans un seul canton. Pour déterminer ce lieu, il faut prendre en compte l’ensemble de l’activité du fournisseur de prestations et non pas seulement les prestations qui sont litigieuses. Lire la suite
L’allocation pour impotent pour enfant et l’entretien convenable
/dans Droit civil/par Florence PerroudTF, 15.03.2023, 5A_77/2022*
L’allocation pour impotent versée à un enfant ne doit pas être prise en compte lors du calcul de son entretien. En particulier, cette allocation ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge. Lire la suite
Réflexions d’été caniculaire : La défense du climat et le mobile honorable
/dans Droit pénal/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 149 IV 217 | TF, 30.03.2023, 6B_620/2022* avec note
La défense du climat ne constitue pas dans toutes les situations un mobile honorable (art. 48 let. a ch. 1 CP). Les raisons et la manière de faire de l’auteur demeurent déterminantes. L’angoisse ressentie par les activistes n’est pas nécessairement suffisante pour admettre un profond désarroi (art. 48 let. c CP). La profonde détresse repose sur un caractère proportionnel, absent en cas de déprédations d’un bâtiment (art. 48 let. c CP). Lire la suite
La compétence matérielle du tribunal de commerce en cas de défendeur non-inscrit au registre du commerce
/dans Procédure civile/par Arnaud LambeletTF, 02.06.2023, 4A_581/2022* avec note
Un demandeur principal inscrit au registre du commerce ne peut actionner un défendeur non-inscrit devant le tribunal de commerce (art. 6 al. 2 et 3 CPC). Dans une telle constellation, lorsque le défendeur dépose une demande reconventionnelle, le tribunal de commerce a la compétence de la traiter. La recevabilité de la demande reconventionnelle ne guérit en revanche pas le défaut de compétence matérielle de la demande principale. Lire la suite
CourEDH, Affaire Sperisen c. Suisse : défaut d’impartialité du juge de la détention
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerCourEDH, 13.06.2023, Affaire Sperisen c. Suisse, requête no 22060/20 avec note
Les termes employés par la Présidente de la juridiction d’appel dans ses observations à l’occasion d’une demande de récusation dirigée à son encontre, à la suite de l’annulation de son ordonnance prolongeant la détention de sûreté du prévenu, causent un manque d’impartialité et ainsi une violation de l’art. 6 par. 1 CEDH. Lire la suite