ATF 149 II 246 | TF, 02.06.2023, 1C_344/2022, 1C_656/2022*
L’aide aux victimes peut prendre en charge les frais d’avocat·e d’une victime exclusivement au titre d’aide immédiate (art. 13 al. 1er LAVI) ou d’aide à plus long terme (art. 13 al. 2 LAVI) et non d’indemnité au sens de l’art. 19 LAVI. Le droit à la prise en charge de tels frais ne se périme pas. Il n’est ainsi pas nécessaire que la victime présente sa requête d’assistance avant la fourniture des prestations juridiques. Enfin, la prise en charge de ces frais par l’aide aux victimes n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire gratuite. Lire la suite
Le montant de l’amende additionnelle (ou peine immédiate) de l’art. 42 al. 4 CP
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 149 IV 321 | TF, 12.07.2023, 6B_337/2022*
L’amende additionnelle (ou peine immédiate) au sens de l’art. 42 al. 4 CP peut s’élever au maximum à 20% de la sanction adaptée à la faute dans son ensemble, composée d’une peine principale prononcée avec sursis et d’une amende additionnelle. Lire la suite
Le fardeau de l’allégation et de la preuve de la péremption d’un droit
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 11.05.2023, 4A_412/2022* avec note
Le respect du délai péremptoire prévu à l’art. 336b al. 1 CO pour s'opposer à un licenciement n'est pas un fait implicite. Il appartient à la partie qui entend déduire un droit de cette disposition d'alléguer et de prouver qu'elle a respecté ce délai. Lire la suite
Modification du nom de famille pour un double nom après le mariage (art. 30 al. 1 et art. 160 CC)
/dans Droit civil/par Margaux CollaudTF, 07.06.2023, 5A_143/2023
L’art. 30 al. 1 CC autorise le changement de nom en cas de motifs légitimes. Le nouveau nom doit toutefois être conforme au droit. Le droit actuel n’autorise pas les doubles noms (cf. art. 160 CC). Partant, l’art. 30 al. 1 CC ne permet pas de prendre un double nom après le mariage. Il n’y a pas lieu d’examiner les motifs légitimes prévus à l’art. 30 al. 1 CC. Lire la suite
La prise en charge des frais d’avocat·e par la LAVI : pas de péremption ni de subsidiarité
/dans Droit public, Procédure pénale/par Camilla JacquemoudATF 149 II 246 | TF, 02.06.2023, 1C_344/2022, 1C_656/2022*
L’aide aux victimes peut prendre en charge les frais d’avocat·e d’une victime exclusivement au titre d’aide immédiate (art. 13 al. 1er LAVI) ou d’aide à plus long terme (art. 13 al. 2 LAVI) et non d’indemnité au sens de l’art. 19 LAVI. Le droit à la prise en charge de tels frais ne se périme pas. Il n’est ainsi pas nécessaire que la victime présente sa requête d’assistance avant la fourniture des prestations juridiques. Enfin, la prise en charge de ces frais par l’aide aux victimes n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire gratuite. Lire la suite
L’autorité compétente en matière d’indemnisation pour conditions de détention illicites
/dans Procédure pénale/par Ariane LeglerATF 149 IV 266 | TF, 22.05.2023, 6B_900/2022*
L’autorité de jugement est compétente pour statuer sur l’indemnisation pour conditions de détention illicites (art. 431 al. 1 CPP) lorsque celles-ci résultent de l’exécution, à titre de mesure de substitution à la détention provisoire (art. 237 CPP), d’une peine privative de liberté prononcée dans le cadre d’une précédente condamnation. Lire la suite