ATF 150 II 105 | TF, 06.11.2023, 2C_50/2022*
Il appartient à l'autorité adjudicatrice, et non à l'entreprise qui n'a pas été choisie, de prouver l'absence de solutions alternatives adéquates lorsque celle-ci fonde la renonciation à un appel d'offre (adjudication de gré à gré). A l'appui de sa qualité pour recourir, l'entreprise non choisie peut se limiter à rendre vraisemblable qu'elle est fournisseuse potentielle de la prestation concernée. Le Tribunal fédéral revient ainsi sur sa jurisprudence dite "Microsoft" (ATF 137 II 313). Lire la suite
La prescription relative à la rectification du registre foncier en cas de révocation d’une autorisation de la Commission foncière agricole (art. 71 al. 2 et 72 al. 3 LDFR)
/dans Droit civil/par Margaux CollaudATF 149 II 433 | TF, 27.09.2023, 2C_856/2021*
La prescription de 10 ans relative à la rectification d’une inscription au registre foncier de l’art. 72 al. 3 LDFR ne s’applique qu’en cas d’acte juridique nul. Lorsqu’une autorisation accordée est révoquée car elle repose sur de fausses informations (art. 71 LDFR), l’acte en cause n’est pas nul. Partant, le délai de l’art. 72 al. 3 LDFR ne s’applique pas à l’ordre de rectification du registre foncier faisant suite à une décision de révocation. Seule la prescription de 10 ans pour la révocation de l’autorisation est applicable (art. 71 al. 2 LDFR). Lire la suite
Le fardeau de la preuve en cas d’adjudication de gré à gré (revirement de jurisprudence)
/dans Droit public/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 150 II 105 | TF, 06.11.2023, 2C_50/2022*
Il appartient à l'autorité adjudicatrice, et non à l'entreprise qui n'a pas été choisie, de prouver l'absence de solutions alternatives adéquates lorsque celle-ci fonde la renonciation à un appel d'offre (adjudication de gré à gré). A l'appui de sa qualité pour recourir, l'entreprise non choisie peut se limiter à rendre vraisemblable qu'elle est fournisseuse potentielle de la prestation concernée. Le Tribunal fédéral revient ainsi sur sa jurisprudence dite "Microsoft" (ATF 137 II 313). Lire la suite
La déclaration de compensation devant le Tribunal fédéral
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTF, 25.09.2023, 4A_428/2022* avec note
Pour qu’une objection de compensation soit prise en compte par le Tribunal fédéral, elle doit avoir fait l’objet d’une déclaration devant une instance précédente. Lire la suite
L’examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin (art. 80a LEI)
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 150 I 73 | TF, 15.09.2023, 2C_457/2023*
Une personne détenue dans le cadre de la procédure Dublin ne renonce pas définitivement au contrôle judiciaire de sa détention par le simple fait de cocher une case en ce sens sur un formulaire. L’autorité judiciaire qui n’entre pas en matière sur la demande subséquente de contrôle viole le droit d’accès à un·e juge de la personne détenue. Lire la suite
Compétence du tribunal de commerce et procédure applicable à des prétentions formées après la fin d’un bail
/dans Droit des contrats, Procédure civile/par Ismaël BoubrahimiTF, 11.09.23, 4A_263/2023* avec note
La procédure simplifiée n’est pas applicable, au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC, aux actions ayant pour objet des prétentions pécuniaires formées après la fin d’un bail, en dehors d’une procédure en consignation, en protection contre les loyers et fermages abusifs, en contestation de la résiliation ou en prolongation du bail. Lire la suite