TF, 19.01.2024, 4A_368/2023 avec note
Les garanties de la procédure pénale ne s'appliquent pas à une enquête interne menée par l'employeur. Par ailleurs, si l'employeur a procédé aux clarifications commandées par les circonstances, un congé n'est pas abusif du seul fait que les soupçons à l'encontre d'un employé se révèlent infondés a posteriori; la liberté de résiliation prévaut. Lire la suite
L’absence de base légale pour une compensation financière en plus de celle accordée par la CourEDH en cas de détention injustifiée
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisATF 150 IV 114 | TF, 18.12.2023, 7B_800/2023*
Il manque, en droit national, une base légale pour l’octroi d’une compensation financière en raison d’une détention injustifiée, lorsque la CourEDH a déjà accordé une telle compensation. Lire la suite
Réduction d’un loyer indexé sur la base d’une variation du taux hypothécaire à la fin de la période d’indexation (art. 296d et art. 270a CO)
/dans Droit des contrats/par Margaux CollaudTF, 24.10.2023, 4A_252/2023*
Les parties à un bail indexé peuvent demander une modification de loyer pour la fin de la durée de l’indexation en respectant le délai de résiliation. A défaut, elles sont supposées considérer le loyer comme approprié. L’examen d’une demande ultérieure de modification du loyer se fera sur la base du taux hypothécaire de référence en vigueur au moment où les parties auraient pu résilier le contrat pour l’expiration de la durée de l’indexation en respectant le délai de résiliation. Lire la suite
Pas de transparence pour l’or importé en Suisse
/dans Droit public/par Célian HirschATF 150 II 191 | TF, 15.11.2023, 1C_272/2022* avec note
Le secret fiscal constitue une lex specialis au principe de la transparence. Lire la suite
Les devoirs de l’employeur lors d’une enquête interne
/dans Droit des contrats/par Simone SchürchTF, 19.01.2024, 4A_368/2023 avec note
Les garanties de la procédure pénale ne s'appliquent pas à une enquête interne menée par l'employeur. Par ailleurs, si l'employeur a procédé aux clarifications commandées par les circonstances, un congé n'est pas abusif du seul fait que les soupçons à l'encontre d'un employé se révèlent infondés a posteriori; la liberté de résiliation prévaut. Lire la suite
L’assiette de l’impôt spécial sur les forces hydrauliques
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 150 II 83 | TF, 05.01.2024, 9C_739/2022*
Déterminer la puissance théorique moyenne de l’eau, nécessaire au calcul de la redevance (art. 51 al. 1 LFH) et, en Valais, de l’impôt spécial, nécessite d’identifier le débit généré par les installations prévues par la concession (art. 51 al. 3 LFH). Cet exercice s’accomplit par interprétation de la concession selon les règles applicables aux contrats (art. 18 CO). Lire la suite