TF, 20.09.2023, 2C_859/2022
Le reportage intitulé « La haine avant la votation sur la loi Covid » se trouve dans une proximité thématique et temporelle avec les votations ; les exigences en matière de respect du principe de pluralité des opinions sont dès lors accrues. Ne donnant que très peu la parole aux opposants à la loi Covid, il ne représente pas de manière appropriée les différentes opinions et la diversité politique. Enfin, il donne objectivement l’impression que les opposants sont majoritairement rustres et violents. Partant, il viole le principe de pluralité des opinions. Lire la suite
Le mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie
/dans Droit civil, Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 150 III 63 | TF, 12.12.2023, 5A_941/2022*
Le mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie (art. 779 ss CC). Le créancier a ainsi l’obligation de sommer le débiteur d’exécuter ses obligations contractuelles et de lui fixer un délai de grâce avant de pouvoir exercer son droit de retour. Lire la suite
Les parloirs intimes des personnes détenues
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 150 I 50 | TF, 03.01.2024, 7B_471/2023*
Une disposition cantonale prévoyant des critères de stabilité et de durée d’une relation pour qu’une personne détenue puisse bénéficier de parloirs intimes n’est pas contraire au droit supérieur. Lire la suite
La compétence ratione materiae en cas de versement d’un capital suite à un accident
/dans Procédure civile/par Arnaud LambeletATF 150 III 204 | TF, 31.01.2024, 4A_169/2023*
Le versement d’un capital par une assurance complémentaire en cas d’invalidité suite à un accident ne complète pas les prestations de la LAMal. En conséquence, la compétence ratione materiae d’un tribunal pour connaître du litige ne découle pas de l’art. 7 CPC. Lire la suite
La qualité pour recourir des associations professionnelles contre une décision d’adjudication de gré à gré
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 150 I 123 | TF, 07.02.2024, 2C_196/2023*
En matière de marchés publics, une association professionnelle qui souhaite recourir contre une décision d’adjudication de gré à gré, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, doit rendre plausible qu’une majorité ou un grand nombre de ses membres seraient à la fois aptes et disposés à soumissionner pour le marché en cause. Lire la suite