ATF 149 II 320 | TF, 30.08.2023, 2C_953/2021*
Deux concessions qui portent sur l’utilisation du même débit d’eau ne s’absorbent pas nécessairement à l’expiration de l’une ; les droits concédés peuvent également retourner à l’autorité concédante. Pour déterminer les conséquences de l’expiration de l’une des concessions, il convient d’interpréter celles-ci. Lire la suite
Blocage partiel d’un centre commercial : une démarche de protestation politique protégée par la liberté d’expression et de réunion
/dans Droit pénal/par Arnaud LambeletTF, 18.10.2023, 6B_138/2023 avec note
Le blocage partiel d’un centre commercial dans une démarche de protestation politique bénéficie des garanties offertes par la liberté d’expression et de réunion (art. 10 et 11 CEDH cum art. 16 et 22 Cst.) et ne constitue pas, en l'espèce, un acte de contrainte (art. 181 CP). Lire la suite
L’exploitabilité de preuves recueillies de manière illicite pour élucider des infractions à la LCR
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetTF, 06.09.2023, 6B_821/2021*
En fonction des circonstances concrètes, la violation grave d’une règle de la circulation (art. 90 al. 2 LCR) et la conduite sans permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) – qui sont des délits – peuvent constituer des infractions graves au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. Dans un tel cas, les preuves recueillies de manière illicite au sens de cette norme peuvent néanmoins être exploitées. Lire la suite
L’interdiction de sous-apparentement entre listes de différents partis politiques (art. 31 al. 1bis LDP)
/dans Droit public/par Margaux CollaudATF 149 I 354 | TF, 25.08.2023, 1C_399/2023*
En vertu de l’interprétation historique et téléologique de l’art. 31 al. 1bis LDP, les sous-apparentements entre listes de partis différents sont interdits. Cette interdiction vise à protéger la transparence des élections et ne viole pas l’art. 34 al. 2 Cst. Lire la suite
La modification d’une jonction autoroutière : procédure d’autorisation de construire ou d’approbation des plans ?
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 149 II 269 | TF, 25.04.2023, 1C_787/2021, 1C_9/2022*
Un projet de construction qui implique des modifications substantielles d’une jonction autoroutière et la construction d’un pont doit suivre la procédure fédérale d’approbation des plans (art. 26 LRN). Il ne saurait faire l’objet d’une autorisation cantonale, respectivement communale, au sens de l’art. 44 LRN. Lire la suite
Le sort des conventions hydroélectriques portant sur le même débit d’eau
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 149 II 320 | TF, 30.08.2023, 2C_953/2021*
Deux concessions qui portent sur l’utilisation du même débit d’eau ne s’absorbent pas nécessairement à l’expiration de l’une ; les droits concédés peuvent également retourner à l’autorité concédante. Pour déterminer les conséquences de l’expiration de l’une des concessions, il convient d’interpréter celles-ci. Lire la suite