ATF 149 I 366 | TF, 25.04.2023, 2C_523/2021*
Le placement temporaire d’une personne atteinte de troubles psychiques et définitivement condamnée à une mesure dans un établissement de détention avant son transfert dans un établissement adapté n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, aussi longtemps que cela est nécessaire pour trouver un établissement approprié (détention dite "organisationnelle").
En l’espèce, la détention organisationnelle d’un prévenu pendant 17 mois, dans l’attente d'un placement dans un établissement approprié pour l'exécution de la mesure ordonnée, constitue une violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. Par conséquent, le prévenu a droit à une réparation (art. 5 par. 5 CEDH). Lire la suite
Caractère abusif d’une résiliation pour maladie persistante causée par l’employeur
/dans Droit des contrats/par Ismaël BoubrahimiTF, 07.11.2022, 4A_396/2022* avec note
Ce n’est que dans des situations très graves que le congé donné en raison d’une maladie persistante du travailleur est abusif. Il faut que l’employeur ait directement causé la maladie à l'origine du licenciement, notamment par une violation de son devoir de protection. Lire la suite
Exigibilité d’un chemin d’école enfantine pour un enfant de 4 à 6 ans
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 29.09.2023, 2C_562/2022
Les enfants qui fréquentent l’école enfantine sur une base volontaire ne bénéficient pas de la garantie de l’art. 19 Cst. Ils bénéficient uniquement des garanties prévues dans les lois cantonales. S’agissant du chemin de l’école, il n’est pas arbitraire de considérer qu’un enfant de 4 à 6 ans peut utiliser un transport public sans accompagnement, marcher sur une route principale sans véritable trottoir et traverser un pont à une seule voie sans surface de marche séparée, lorsque certaines mesures notamment d’instruction ont été prises. Lire la suite
La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieure à l’exécution d’une peine
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Quentin CuendetTF, 20.11.2023, 7B_843/2023*
Dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure indépendante, la détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que s’il y a de sérieuses raisons de penser que l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sera ordonnée à l’encontre du condamné (art. 364a al. 1 let. a et 364b al. 1 CPP).
Cette condition n’est pas remplie lorsque les faits et moyens de preuves invoqués par les autorités pénales pour justifier le prononcé ultérieur d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 65 al. 1 CP) n’ont pas trait à la qualification de l’infraction ou à la culpabilité du condamné. Lire la suite
Principe in dubio pro duriore et expertise de crédibilité d’un·e enfant
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisTF, 24.10.2023, 7B_28/2023
Il n’y a pas de violation du principe in dubio pro duriore lorsque le classement (art. 319 al. 1 lit. a CPP) intervient à la suite d’une enquête approfondie ne révélant aucun moyen de preuve objectif, y compris une expertise de crédibilité d’une enfant supposément victime de violences sexuelles de la part de son père. Lire la suite
« Détention organisationnelle » et responsabilité de l’État
/dans Droit pénal, Droit public/par Ariane LeglerATF 149 I 366 | TF, 25.04.2023, 2C_523/2021*
Le placement temporaire d’une personne atteinte de troubles psychiques et définitivement condamnée à une mesure dans un établissement de détention avant son transfert dans un établissement adapté n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, aussi longtemps que cela est nécessaire pour trouver un établissement approprié (détention dite "organisationnelle").
En l’espèce, la détention organisationnelle d’un prévenu pendant 17 mois, dans l’attente d'un placement dans un établissement approprié pour l'exécution de la mesure ordonnée, constitue une violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. Par conséquent, le prévenu a droit à une réparation (art. 5 par. 5 CEDH). Lire la suite