TF, 12.12.2023, 4A_95/2023 (rendu en audience publique)
L'expéditeur qui choisit un mode de transmission postal sans délivrance par la poste d'une attestation – en l’espèce, la remise d’un pli à un coursier en vertu d’un contrat de prise en charge avec la Poste suisse – court le risque de ne pas pouvoir apporter la preuve certaine de la remise de l'envoi en temps utile. Cependant, il garde le droit de l'apporter par tout autre moyen de preuve adéquat. Lire la suite
La procédure de rappel d’impôt dans un rapport intercantonal
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 150 II 73 | TF, 21.11.2023, 9C_14/2023*
Le principe posé dans l’ATF 139 I 64 de la déchéance du droit du canton de domicile "secondaire" de procéder, après sa taxation définitive, à un rappel d’impôt sur la base de la taxation principale du canton de domicile "principal" doit être abandonné (revirement de jurisprudence). Lire la suite
La levée du blocage d’avoirs patrimoniaux suite à la suspension de l’entraide pénale avec la Russie
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Arnaud LambeletATF 150 IV 201 | TF, 07.03.2024, 1C_543/2023*
L’art. 2 let. a EIMP ne permet pas de déclarer irrecevable une demande de blocage d’avoirs dans le contexte d’une entraide internationale en matière pénale ; il ne s’agit ni d’un cas d’extradition ni d’un cas de remise de valeurs patrimoniales. Lire la suite
L’examen du risque de récidive en cas de prolongation de la détention provisoire
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisATF 150 IV 149 | TF, 05.03.2024, 7B_155/2024*
En cas de risque de récidive, qu’il soit simple ou qualifié, il convient de partir du principe d’une « proportionnalité inversée » entre la gravité de l’infraction et la probabilité de sa survenance. Ainsi, plus les actes potentiellement commis sont graves, plus la mise en danger de la sécurité d’autrui est élevée et moins les exigences en matière de risque de récidive doivent l’être. Ce raisonnement ne diffère pas en fonction de l’application du nouveau droit (art. 221 al. 1bis CPP) ou de l’ancien (art. 221 al. 1 lit. c aCPP). Lire la suite
Le calcul du délai de trois ans pour l’inscription d’une hypothèque légale de la communauté des propriétaires par étages selon l’art. 712i al. 1 CC
/dans Droit civil/par André Lopes Vilar de OuroATF 150 III 113 | TF, 8.11.2023, 5A_357/2022*
Le délai de trois ans prévu à l’art. 712i al. 1 CC doit être calculé rétroactivement à partir du jour du dépôt de la requête d'inscription de l’hypothèque légale de la communauté des propriétaires par étages. Lire la suite
Contrat de prise en charge postale et preuve de l’expédition du pli
/dans Procédure civile/par Ismaël BoubrahimiTF, 12.12.2023, 4A_95/2023 (rendu en audience publique)
L'expéditeur qui choisit un mode de transmission postal sans délivrance par la poste d'une attestation – en l’espèce, la remise d’un pli à un coursier en vertu d’un contrat de prise en charge avec la Poste suisse – court le risque de ne pas pouvoir apporter la preuve certaine de la remise de l'envoi en temps utile. Cependant, il garde le droit de l'apporter par tout autre moyen de preuve adéquat. Lire la suite