TF, 21.12.2023, 4A_614/2021 avec note
Il incombe au demandeur qui invoque la responsabilité du médecin à la suite d’une opération pratiquée en milieu hospitalier d’établir la légitimation passive de ce dernier. Pour ce faire, il doit établir l’existence d’un contrat de soins le liant au praticien, excluant que celui-ci ait pratiqué l’opération en tant qu’auxiliaire de l’établissement de soins dans l’exécution d’un contrat d’hospitalisation global. Lire la suite
La légitimation passive du médecin opérant en milieu hospitalier
/dans Droit des contrats, Droit public, Responsabilité civile/par Ismaël BoubrahimiTF, 21.12.2023, 4A_614/2021 avec note
Il incombe au demandeur qui invoque la responsabilité du médecin à la suite d’une opération pratiquée en milieu hospitalier d’établir la légitimation passive de ce dernier. Pour ce faire, il doit établir l’existence d’un contrat de soins le liant au praticien, excluant que celui-ci ait pratiqué l’opération en tant qu’auxiliaire de l’établissement de soins dans l’exécution d’un contrat d’hospitalisation global. Lire la suite
L’étude d’impact pour un projet de parc éolien au stade de la planification d’affectation
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 12.02.2024, 1C_458/2022
Des investigations complètes concernant l'impact qu’un projet pourrait avoir sur plusieurs espèces d'oiseaux et sur la protection des eaux doivent être effectuées au stade du plan d'affectation déjà et non au stade du permis de construire. En effet, les résultats de ces investigations peuvent remettre en question des éléments qui ont une influence sur la pesée des intérêts qui doit être effectuée au stade de la planification d’affectation. Lire la suite
La levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
/dans Droit des contrats, Droit pénal, Droit public/par André Lopes Vilar de OuroATF 150 II 300 | TF, 05.04.2024, 2C_257/2023*
La levée du secret professionnel de l’avocat par le client en vue du recouvrement d’honoraires avant la survenance du litige est en principe inadmissible. L’avocat peut s’exposer à des sanctions disciplinaires. Lire la suite
L’imposition privilégiée des réserves latentes à la suite d’une réévaluation comptable (art. 37b LIFD)
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 150 II 265 | TF, 24.04.2024, 9C_680/2022*
Le bénéfice de liquidation issu d’une réévaluation comptable d’actifs immobilisés peut être soumis à l’imposition privilégiée au sens de l’art. 37b al. 1 LIFD. Lire la suite
EDF c. Espagne: Charte de l’énergie et arbitrage – le droit international prévaut sur le droit communautaire
/dans Arbitrage/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 150 III 280 | TF, 03.04.2024, 4A_244/2023* avec note
L’art. 26 TCE déploie son régime d’arbitrage d’investissement à l’égard des litiges intra-européens ; les normes du droit de l’UE n’empêchent pas son application et n’écartent pas le consentement d’un État partie au traité à procéder à l’arbitrage (désaccord avec la jurisprudence de la CJUE). Lire la suite