TF, 11.09.2025, 4A_37/2025 avec note
La fermeture des locaux commerciaux ordonnée par les autorités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 ne constitue pas un défaut de la chose louée justifiant une réduction du loyer (art. 259a CO). La simple mention dans le contrat de l’usage prévu (« restaurant, bar, club ») n’implique aucune garantie de pouvoir exercer effectivement ce type d’activité pendant toute la durée du bail. Lire la suite
Les fermetures COVID et le défaut de la chose louée : le TF tranche
/dans Droit des contrats/par Timothée PellouchoudTF, 11.09.2025, 4A_37/2025 avec note
La fermeture des locaux commerciaux ordonnée par les autorités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 ne constitue pas un défaut de la chose louée justifiant une réduction du loyer (art. 259a CO). La simple mention dans le contrat de l’usage prévu (« restaurant, bar, club ») n’implique aucune garantie de pouvoir exercer effectivement ce type d’activité pendant toute la durée du bail. Lire la suite
La (non-)publication d’un arrêt du Tribunal fédéral… destiné à publication
/dans Arbitrage/par Arnaud Lambelet et Célian HirschTF, 22.04.2025, 4A_605/2024* avec note
Seules des circonstances extrêmement particulières peuvent justifier une dérogation au principe de la transparence en matière de consultation et de publication des arrêts du Tribunal fédéral. Tel est le cas d’un besoin impérieux de confidentialité des parties, qui peut se concrétiser au cours d’une procédure d’arbitrage interne. Lire la suite
Le pacte de renonciation à succession face à l’action révocatoire
/dans LP/par Timothée PellouchoudTF, 12.06.2025, 5A_456/2024*
Un pacte de renonciation à succession n’est pas un acte révocable au sens de l’art. 288 LP. Lire la suite
La constitutionnalité de la suppression des bonus des cadres de Credit Suisse
/dans Droit bancaire, Droit public/par Simon Pfefferlé et Emilie Jacot-GuillarmodTAF, 31.03.25, B-3655/2023
Les mesures prises en matière de rémunération sur la base de l’art. 10a al. 1 et 2 LB ne peuvent s’étendre au-delà de la durée de l’aide financière de la Confédération. Lire la suite
La primauté du droit fédéral et la mise en oeuvre de l’art. 19 al. 6 LTr en droit cantonal
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 04.09.2025, 2C_616/2024* avec note
La LTr règle la protection des travailleurs de manière exhaustive. En application de l’art. 49 Cst, le droit cantonal ne peut pas imposer la conclusion d’une CCT étendue pour autoriser une ouverture dominicale des magasins au sens de l’art. 19 al. 6 LTr. Lire la suite