TF, 16.09.2025, 2C_54/2025*
Une décision d'adjudication rendue en violation du devoir de récusation doit en principe être annulée, sans que le recourant n’ait à démontrer que la décision aurait été différente en cas de respect de ce devoir. Exceptionnellement, l'autorité de recours peut renoncer à l’annulation si elle démontre que la violation n'est pas importante et qu’elle n'a en réalité nullement influé sur le choix de l'adjudicataire. Lire la suite
Le droit au renseignement étendu prévu dans une convention d’actionnaires
/dans Droit des sociétés/par Sébastien Picard et Célian HirschTC VS, 03.06.2024, C1 23 134 avec note
Si aucune raison légale impérative ne s’y oppose, un actionnaire partie à une convention d’actionnaires peut valablement requérir des renseignements étendus à un autre actionnaire cocontractant lorsque ce dernier détient ces renseignements grâce à sa qualité d’administrateur. Lire la suite
L’existence d’une tâche fédérale en matière de protection des eaux
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 01.09.2025, 1C_730/2024*
L’existence d’une tâche fédérale au sens de l’art. 12 al. 1 let. b LPN peut être déduite d’une autorisation fondée sur les art. 19 al. 2 LEaux et 32 al. 2 OEaux, ces dispositions poursuivant l’objectif de la protection des eaux souterraines contre les dangers possibles. Lire la suite
Violation du devoir de récusation en procédure d’adjudication, quid iuris ?
/dans Droit public/par Timothée PellouchoudTF, 16.09.2025, 2C_54/2025*
Une décision d'adjudication rendue en violation du devoir de récusation doit en principe être annulée, sans que le recourant n’ait à démontrer que la décision aurait été différente en cas de respect de ce devoir. Exceptionnellement, l'autorité de recours peut renoncer à l’annulation si elle démontre que la violation n'est pas importante et qu’elle n'a en réalité nullement influé sur le choix de l'adjudicataire. Lire la suite
Le blocage du pont du Mont-Blanc à Genève par une manifestante pour le climat
/dans Droit pénal/par Nadia MassonTF, 21.08.2025, 6B_112/2025*
Le blocage non autorisé et prolongé d’un axe routier majeur, paralysant la circulation et les transports publics, constitue un moyen de contrainte (art. 181 CP) ainsi qu’une entrave aux services d’intérêt général (art. 239 CP). La tolérance des autorités à l’égard de manifestations pacifiques n’exclut pas la responsabilité pénale des manifestants pour leurs actes illicites. Lire la suite
Les conditions générales d’assurance et l’incapacité de travail limitée au poste
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 15.09.2025, 4A_193/2025*
Les conditions générales d’assurance ne peuvent pas exclure, de manière générale et sans examen des circonstances concrètes, l’octroi d’un délai transitoire durant laquelle des indemnités journalières seront encore versées en cas d’incapacité de travail limitée au poste. Lire la suite