ATF 144 III 10 | TF, 6.11.17, 5A_47/2017*
Une restriction au droit de déplacer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a CC) par le biais d'une mesure de protection de l'enfant selon l'art. 307 al. 3 CC n'est envisageable que dans des cas exceptionnels, lorsque le bien de l'enfant est mis en danger. Pour retenir une mise en danger du bien de l’enfant, il faut que l'enfant lui-même soit menacé par un danger imminent ou un dommage. Lire la suite
L’abus de droit en matière de résidences secondaires
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 II 49 - TF, 16.01.18, 1C_102/2017* avec note
Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20% et lorsque la demande de résidences principales ne peut être établie (art. 14 al. 1 let. b LRS), la construction ne peut être autorisée qu’à condition que l’achat par des habitants à l’année fasse l’objet d’engagements sérieux et concrets avant même la construction. Lire la suite
La réalisation forcée d’une part de société simple
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 III 74 | TF, 08.01.2018, 5A_727/2017*, 5A_728/2017*
Le liquidateur d'une société simple désigné par l'autorité de surveillance (art. 132 LP et art. 12 OPC) agit en tant que représentant légal du poursuivi dans l'exercice de tous ses droits. L'autorité de surveillance peut lui donner des instructions. Ces instructions ne peuvent faire l'objet d'une plainte ou d'un recours. Seule la décision fondée sur les instructions est attaquable. Lire la suite
Le déplacement du lieu de résidence et les mesures protectrices de l’enfant
/dans Droit civil/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 III 10 | TF, 6.11.17, 5A_47/2017*
Une restriction au droit de déplacer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a CC) par le biais d'une mesure de protection de l'enfant selon l'art. 307 al. 3 CC n'est envisageable que dans des cas exceptionnels, lorsque le bien de l'enfant est mis en danger. Pour retenir une mise en danger du bien de l’enfant, il faut que l'enfant lui-même soit menacé par un danger imminent ou un dommage. Lire la suite
La responsabilité de la banque lors du gel d’avoirs en application de la LBA
/dans Droit bancaire/par Célian HirschATF 143 III 653 | TF, 20.11.2017, 4A_455/2016* avec note
Une banque qui, de bonne foi, bloque un compte d'un client en application de la LBA ne peut voir sa responsabilité engagée. La bonne foi étant présumée (art. 3 al. 1 CC), le client qui intente une action contre la banque doit ainsi prouver la mauvaise foi de cette dernière. Lire la suite
La violation du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 143 IV 457 | TF, 16.11.17, 6B_129/2017*
La violation du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves entraîne l’inexploitabilité absolue des moyens de preuve obtenus (art. 141 al. 1 CPP). Le ministère public ne peut plus utiliser ces moyens de preuve pour préparer ou conduire de nouveaux actes d’instructions, notamment en faisant confirmer à des témoins leurs déclarations précédentes. Lire la suite