CEDH, 09.01.18, affaire Kadusic c. Suisse (no 43977/13) avec note
Pour que la conversion d'une peine privative de liberté en mesure au sens de l'art. 65 CP soit conforme aux exigences de la CEDH, il faut un lien de causalité suffisant entre le jugement initial et le prononcé de la mesure ultérieure. A ce titre, les Etats parties peuvent se fonder sur un motif de révision, mais l'aliénation d'une ampleur légitimant l'enfermement doit avoir été établie de manière probante par une expertise récente et le prévenu doit être incarcéré dans un établissement adéquat. Une expertise remontant à plus de 1.5 ans est trop ancienne pour justifier une mesure. Lire la suite
Les exigences de la CEDH pour transformer une peine privative de liberté en une mesure institutionnelle (art. 65 CP)
/dans Droit pénal/par Julien FranceyCEDH, 09.01.18, affaire Kadusic c. Suisse (no 43977/13) avec note
Pour que la conversion d'une peine privative de liberté en mesure au sens de l'art. 65 CP soit conforme aux exigences de la CEDH, il faut un lien de causalité suffisant entre le jugement initial et le prononcé de la mesure ultérieure. A ce titre, les Etats parties peuvent se fonder sur un motif de révision, mais l'aliénation d'une ampleur légitimant l'enfermement doit avoir été établie de manière probante par une expertise récente et le prévenu doit être incarcéré dans un établissement adéquat. Une expertise remontant à plus de 1.5 ans est trop ancienne pour justifier une mesure. Lire la suite
L’échéance du mois correspondant au temps d’essai (art. 335b al. 1 CO)
/dans Droit des contrats/par Tobias SievertATF 144 III 152 | TF, 15.02.2018, 4A_3/2017*
Le temps d'essai est considéré comme le premier mois de travail (art. 335b al. 1 CO). L'échéance de cette période se détermine en application de l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO. Par conséquent, le temps d'essai prend fin le jour qui, dans le mois suivant, correspond par son quantième au jour auquel a débuté la prise d'emploi effective. Lire la suite
La fourniture de sûretés pour l’appel des tiers touchés par des actes de procédure pénale
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 144 IV 17 | TF, 17.01.2018, 6B_1356/2017* avec note
Les tiers touchés par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP ne peuvent se voir imposer la fourniture de sûretés (art. 383 CPP) pour couvrir les frais et indemnités de l'appel qu'ils ont interjeté. Lire la suite
L’organisation d’une étude d’avocats en société anonyme
/dans Droit public/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 II 147 - TF, 15.12.2017, 2C_1054/2016 et 2C_1059/2016*
Le fait que des personnes autres que des avocats inscrits dans un registre cantonal détiennent des droits de participation dans une étude d'avocats, organisée sous forme de personne morale, ou siègent dans son conseil d'administration, n'est pas conciliable avec les garanties d'indépendance et de secret professionnel prévues dans la LLCA. Lire la suite
La reprise de l’instruction suite à une non-entrée en matière
/dans Procédure pénale/par Simone SchürchATF 144 IV 81 | TF, 23.01.2018, 6B_1153/2016* avec note
L'ordonnance par laquelle le ministère public ouvre une instruction suite au prononcé d'une non-entrée en matière (art. 323 cum 310 al. 2 CPP) n'est pas sujette à recours. Lire la suite