ATF 144 I 1 - TF, 07.12.2017, 2C_206/2016*
Les dépenses pour les excursions et les camps font partie des moyens nécessaires et servant immédiatement l’objectif d’enseignement, lorsqu’il existe une obligation d’y participer. Dans ce cas, elles font partie de l’enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst.). Partant, on ne peut facturer aux parents que les frais d’alimentation qu’ils économisent en raison de l’absence de leurs enfants, soit au maximum entre 10 et 16 CHF par jour.
Il n’est pas compatible avec l’égalité des chances garantie par l’art. 19 Cst. de facturer (en partie) l’enseignement linguistique supplémentaire et/ou les services d’interprète indispensables pour que l’enfant reçoive une offre de formation suffisante au sens de l’art. 19 Cst. Lire la suite
La gratuité des camps scolaires obligatoires et des cours de langue supplémentaires indispensables
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 144 I 1 - TF, 07.12.2017, 2C_206/2016*
Les dépenses pour les excursions et les camps font partie des moyens nécessaires et servant immédiatement l’objectif d’enseignement, lorsqu’il existe une obligation d’y participer. Dans ce cas, elles font partie de l’enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst.). Partant, on ne peut facturer aux parents que les frais d’alimentation qu’ils économisent en raison de l’absence de leurs enfants, soit au maximum entre 10 et 16 CHF par jour.
Il n’est pas compatible avec l’égalité des chances garantie par l’art. 19 Cst. de facturer (en partie) l’enseignement linguistique supplémentaire et/ou les services d’interprète indispensables pour que l’enfant reçoive une offre de formation suffisante au sens de l’art. 19 Cst. Lire la suite
La transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale, Protection des données/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 II 29 | TF, 18.12.2017, 2C_640/2016* avec note
Dans le cadre de l'assistance administrative internationale, les noms des employés de banque et de tout avocat/notaire, ainsi que les données permettant de les identifier, doivent être caviardés avant toute transmission des informations au fisc américain. Lire la suite
L’interprétation d’une transaction judiciaire par le juge de la mainlevée
/dans LP/par Célian HirschATF 143 III 564 | TF, 23.10.2017, 5A_533/2017* avec note
Si une transaction judiciaire n'est pas claire, le juge de la mainlevée ne peut pas procéder à son interprétation au sens de l'art. 18 CO, mais doit rejeter la requête de mainlevée. Lire la suite
L’interdiction de qualifier un discours politique de « racisme verbal » et la liberté d’expression (CourEDH)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudCourEDH, 09.01.2018, Affaire GRA Stiftung gegen Rassismus und Antisemitismus c. Suisse, requête no 18597/13
La Suisse a violé la liberté d'expression (art. 10 CEDH) de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme en lui ordonnant de retirer de son site internet une publication qualifiant de "racisme verbal" les propos tenus par un président de section cantonale d'un parti politique lors d'un discours de campagne, estimant en substance qu'il était temps d'arrêter l'expansion de l'Islam, que la culture de référence suisse, basée sur le Christianisme, ne pouvait pas se permettre d'être remplacée par d'autres cultures et que, dans ce contexte, un signe symbolique comme l'interdiction des minarets représenterait une expression de la préservation de l'identité suisse. Lire la suite
La nouvelle LAT n’impose pas de réviser un plan d’affectation communal (art. 21 al. 2 LAT)
/dans Droit public/par Julien FranceyATF 144 II 41 - TF, 07.12.2017, 1C_326/2016*
La révision de la LAT entrée en vigueur le 1er mai 2014 et consacrant notamment l’objectif de réduire le surdimensionnement des zones à bâtir ne constitue pas à elle seule une modification sensible des circonstances au sens de l’art. 21 al. 2 LAT qui impose de réviser un plan d’affectation des zones. Lire la suite