TA TI, 02.10.2025, SE.2024.296 avec note
Lorsqu’une partie est confrontée à une difficulté probatoire (Beweisnot) et qu’une présomption de fait résulte du dossier, le juge peut, dans le cadre de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), tenir compte du silence et du défaut de collaboration de la partie adverse comme indices, sans pour autant renverser le fardeau de la preuve. Lire la suite
Un permis de construire pour une éolienne « type »
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 01.12.2025, 1C_447/2024*
Lorsque les caractéristiques techniques et les mesures préventives auxquelles les éoliennes doivent satisfaire ont été suffisamment définies au stade de la planification puis du permis de construire, l’autorité compétente peut octroyer un permis de construire pour une éolienne « type » dont les caractéristiques devront correspondre à celles des modèles étudiés. Lire la suite
L’allègement du fardeau de la preuve en cas de Beweisnot dans le cadre d’une action en paiement contre un ancien administrateur
/dans Droit des sociétés, Procédure civile/par Sébastien Picard et Célian HirschTA TI, 02.10.2025, SE.2024.296 avec note
Lorsqu’une partie est confrontée à une difficulté probatoire (Beweisnot) et qu’une présomption de fait résulte du dossier, le juge peut, dans le cadre de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), tenir compte du silence et du défaut de collaboration de la partie adverse comme indices, sans pour autant renverser le fardeau de la preuve. Lire la suite
Le sort de l’avance de frais versée par le créancier dans le cadre de la procédure de mainlevée
/dans Procédure civile/par Simon PfefferléTF, 18.12.2025, 4A_364/2025*
L’avance de frais versée par le créancier dans le cadre d’une procédure de mainlevée de l’opposition doit lui être restituée s'il obtient gain de cause (art. 111 al. 1 CPC). Lire la suite
La consorité passive subsidiaire
/dans Procédure civile/par Timothée PellouchoudTF, 15.09.2025, 4A_251/2025* avec note
La consorité passive subsidiaire (ou éventuelle) est admissible en droit suisse. Elle permet au demandeur de formuler des conclusions contre un consort à titre subsidiaire, pour le cas où les conclusions principales formulées contre un autre consort ne seraient pas admises. Lire la suite
L’intérêt digne de protection de l’actionnaire dans l’institution d’un examen spécial (art. 697d CO)
/dans Droit des sociétés/par Nadia Masson et Célian HirschTF, 20.11.2025, 4A_132/2025 avec note
La communication d’informations générales par la société ne suffit pas à supprimer l’intérêt digne de protection de l’actionnaire minoritaire à l’institution d’un examen spécial, en particulier lorsque les indications demandées sont nécessaires pour établir une violation du droit et l’étendue du préjudice dans le cadre d’une action en responsabilité. Lire la suite