TF, 05.12.2025, 7B_65/2023* avec note
Pour déterminer et calculer l'étendue d’une confiscation (art. 70 CP) respectivement d'une créance compensatrice (art. 71 CP) en cas de mélange de fonds de provenance licite et illicite, il convient d’appliquer la méthode de la « sédimentation ». Tant que les transactions opérées sur un compte n'épuisent pas les valeurs d'origine légale ou indéterminée, les valeurs issues de l'infraction restent susceptibles de confiscation. Ce n’est que lorsque le socle des valeurs d’origine illicite est entamé qu'un cas de blanchiment entre en ligne de compte.
La méthode de la sédimentation doit être appliquée avec un correctif lorsque le titulaire d’un compte laisse volontairement un montant correspondant aux valeurs d’origine illicite sur le compte. Dans cette hypothèse, les valeurs patrimoniales licites sont contaminées et leur transfert peut constituer un acte de blanchiment d’argent. Lire la suite
Le calcul et la répartition de l’excédent pour des parents non mariés
/dans Droit civil/par Margaux CollaudTF, 10.09.2025, 5A_384/2024*
Lorsque les parents n’ont pas été mariés, qu’une garde alternée est instaurée et que chacun contribue à l’entretien en espèces des enfants, l’excédent doit être calculé sur la base de l’excédent cumulé des deux parents. Il est ensuite réparti selon la méthode des grandes et petites têtes. Lire la suite
Pas de droit légal à la consultation du registre des actions concernant les inscriptions relatives aux autres actionnaires
/dans Droit des sociétés/par Sébastien Picard et Célian HirschZG OG, 23.07.2025, Z2 2025 20 avec note
Le registre des actions n’est pas compris dans les notions de « livres » et « dossiers » visées à l’art. 697a al. 1 CO. Lire la suite
La méthode applicable pour déterminer l’étendue de la confiscation et de la créance compensatrice
/dans Droit pénal/par Simon PfefferléTF, 05.12.2025, 7B_65/2023* avec note
Pour déterminer et calculer l'étendue d’une confiscation (art. 70 CP) respectivement d'une créance compensatrice (art. 71 CP) en cas de mélange de fonds de provenance licite et illicite, il convient d’appliquer la méthode de la « sédimentation ». Tant que les transactions opérées sur un compte n'épuisent pas les valeurs d'origine légale ou indéterminée, les valeurs issues de l'infraction restent susceptibles de confiscation. Ce n’est que lorsque le socle des valeurs d’origine illicite est entamé qu'un cas de blanchiment entre en ligne de compte.
La méthode de la sédimentation doit être appliquée avec un correctif lorsque le titulaire d’un compte laisse volontairement un montant correspondant aux valeurs d’origine illicite sur le compte. Dans cette hypothèse, les valeurs patrimoniales licites sont contaminées et leur transfert peut constituer un acte de blanchiment d’argent. Lire la suite
L’absence de devoir des parlementaires fédéraux de chercher un emploi avant la tenue d’une nouvelle élection
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 16.12.2025, 8C_22/2025*
Les membres de l’Assemblée fédérale n’ont pas le devoir de chercher un nouvel emploi avant la tenue d’une nouvelle élection pour éviter une suspension des indemnités journalières de l’assurance-chômage. Lire la suite
Le point de départ de la suspension du délai de l’art. 88 al. 2 LP en cas d’opposition pour non-retour à meilleure fortune
/dans LP/par Timothée PellouchoudTF, 25.11.2025, 5A_94/2025*
La procédure sommaire prévue à l’art. 265a al. 1 LP lorsque le débiteur conteste son retour à meilleure fortune suspend le délai de péremption d’un an de l’art. 88 al. 2 LP. La suspension court dès l’opposition du débiteur, et non seulement à partir de la transmission ultérieure de celle-ci par l’office des poursuites au juge du for de la poursuite. Lire la suite