TF, 06.03.2018, 6B_659/2017
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant d'heures qu'un avocat indépendant. Une instance cantonale ne peut donc retenir qu'un stagiaire déploie une activité de huit heures journalières facturables afin de fixer l'indemnité qui lui est due. Lire la suite
L’indemnisation de l’avocat stagiaire pour une nomination d’office
/dans Procédure pénale/par Célian HirschTF, 06.03.2018, 6B_659/2017
Un avocat stagiaire ne peut facturer autant d'heures qu'un avocat indépendant. Une instance cantonale ne peut donc retenir qu'un stagiaire déploie une activité de huit heures journalières facturables afin de fixer l'indemnité qui lui est due. Lire la suite
La destruction des échantillons ADN (art. 9 al. 1 de la loi sur les profils ADN)
/dans Procédure pénale/par Tobias SievertATF 144 IV 127 | TF, 13.03.2018, 1B_425/2017*
Les motifs énumérés à l’art. 9 al. 1 let. a à d de la loi sur les profils ADN, lesquels mentionnent les conditions de destruction d'un échantillon ADN, s’appliquent de façon indépendante. Ces conditions ne sont donc pas cumulatives et l'existence d'un seul motif suffit à la destruction de l'échantillon ADN. Lire la suite
Le transfert de fonds d’origine criminelle à l’étranger n’est en soi pas constitutif de blanchiment d’argent
/dans Droit pénal/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 IV 172 | TF, 16.03.2018, 6B_453/2017*
Le fait de transférer à l’étranger des valeurs patrimoniales provenant d’un crime n’est en soi pas constitutif d’un blanchiment d’argent. Lire la suite
L’appel à candidatures pour des vélos en libre-service
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 II 184 - TF, 09.03.2018, 2C_229/2017* avec note
Lorsqu’une entreprise privée est chargée par l'Etat d’accomplir une tâche publique, celle-ci doit être considérée comme un marché public selon l’art. 6 al. 3 AIMP/GE. Ainsi, le système de vélos en libre-service envisagé dans le canton de Genève entre dans le champ d'application objectif des marchés publics. Lire la suite
La notion de propriété d’un trust en matière de droits de timbre (art. 13 al. 1 LT)
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 143 II 350
La notion de propriété au sens de l’art. 13 al. 1 LT équivaut celle formelle du droit civil à l’exclusion de considérations relatives à la maîtrise économique des biens. Dans le cadre d’un trust, c’est le trustee qui acquiert seul la propriété des biens patrimoniaux. Le settlor ne peut ainsi être tenu de verser des droits de timbre pour les fonds investis dans le trust. Lire la suite