CEDH, 09.01.18, affaire Kadusic c. Suisse (no 43977/13) avec note
Pour que la conversion d'une peine privative de liberté en mesure au sens de l'art. 65 CP soit conforme aux exigences de la CEDH, il faut un lien de causalité suffisant entre le jugement initial et le prononcé de la mesure ultérieure. A ce titre, les Etats parties peuvent se fonder sur un motif de révision, mais l'aliénation d'une ampleur légitimant l'enfermement doit avoir été établie de manière probante par une expertise récente et le prévenu doit être incarcéré dans un établissement adéquat. Une expertise remontant à plus de 1.5 ans est trop ancienne pour justifier une mesure. Lire la suite
L’interprétation objective du contrat
/dans Droit des contrats/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 III 93 | TF, 22.01.2018, 4A_635/2016* avec note
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective). Lire la suite
Le séquestre suisse sur la base d’un conservatory attachment étranger
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 143 III 693 | TF, 27.11.2017, 5A_899/2016*
Un séquestre peut être prononcé en Suisse pour garantir l'exécution de mesures provisionnelles étrangères prononcées dans un Etat "Lugano" (art. 47 CL), à condition que ces mesures provisionnelles étrangères (1) déploient leurs effets directement à l'encontre des biens du débiteur (in rem), à défaut de quoi les éventuelles mesures conservatoires en Suisse sont celles du CPC et non de la LP; et (2) soient exécutoires en Suisse (cf. art. 271 al. 1 ch. 6 LP). Lire la suite
Le changement d’utilisation d’une part de PPE
/dans Droit civil/par Simone SchürchATF 144 III 19 | TF, 27.11.2017, 5A_521/2017* avec note
Le changement d'utilisation d'une part de PPE requiert une modification du règlement d'utilisation respectivement une décision de la communauté des propriétaires prise à la majorité qualifiée. Louer une part de PPE à une société qui exploite des logements assistés est contraire au règlement de PPE qui n'admet que des logements d'habitation ou des commerces silencieux dans l'immeuble. Lire la suite
Les conditions du droit dérivé à une autorisation de séjour UE/AELE de ressortissants d’un Etat tiers
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 144 II 113 - TF, 15.01.2018, 2C_743/2017*
Le ressortissant mineur en bas âge de l’UE, à la charge de parents ressortissants d’un Etat tiers, a droit à une autorisation de séjour UE/AELE lorsqu’il dispose d’une assurance-maladie et de moyens financiers suffisants (cas échéant par le biais des parents qui ont sa charge) (art. 6 ALCP cum 24 annexe I ALCP) (arrêt CJUE Zhu et Chen). Les parents qui ont effectivement sa garde ont un droit dérivé à obtenir une autorisation de séjour UE/AELE. Ni le lieu de naissance de l’enfant, ni le caractère illégal du séjour antérieur des parents, ni la provenance des ressources financières ne sont déterminants à cet égard. Lire la suite
Les exigences de la CEDH pour transformer une peine privative de liberté en une mesure institutionnelle (art. 65 CP)
/dans Droit pénal/par Julien FranceyCEDH, 09.01.18, affaire Kadusic c. Suisse (no 43977/13) avec note
Pour que la conversion d'une peine privative de liberté en mesure au sens de l'art. 65 CP soit conforme aux exigences de la CEDH, il faut un lien de causalité suffisant entre le jugement initial et le prononcé de la mesure ultérieure. A ce titre, les Etats parties peuvent se fonder sur un motif de révision, mais l'aliénation d'une ampleur légitimant l'enfermement doit avoir été établie de manière probante par une expertise récente et le prévenu doit être incarcéré dans un établissement adéquat. Une expertise remontant à plus de 1.5 ans est trop ancienne pour justifier une mesure. Lire la suite