ATF 144 IV 35 | TF, 8.11.17, 6B_440/2016* avec note
En cas de découverte ultérieure d’un vice relatif à la composition de l’autorité cantonale, il est possible d’appliquer l’art. 60 al. 3 CPP par analogie afin de se prévaloir dudit vice en tant que motif de révision. Un recours pendant au Tribunal fédéral ne constitue pas un obstacle à une procédure de révision du jugement de la juridiction d’appel. Enfin, l’interdiction de la reformatio in pejus s’applique également en procédure de révision, lorsque l’arrêt sur rescisoire a une portée tant réformatoire que cassatoire (art. 413 al. 2 let. a et b CPP). Lire la suite
Bénéfices de liquidation : la condition du lien de causalité entre la cessation de l’activité lucrative indépendante et l’invalidité (art. 37b al. 1 LIFD)
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 143 II 661 | TF, 05.10.2017, 2C_40/2017, 2C_41/2017*
L’art. 37b al. 1 LIFD prévoit que le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices est imposable séparément des autres revenus si le contribuable est incapable de poursuivre son activité lucrative indépendante pour cause d’invalidité. L’application de cette disposition requiert ainsi un lien de causalité entre la cessation de l’activité et l’invalidité. L'existence du lien de causalité s'analyse conformément aux principes développés en matière de responsabilité civile. Aucun lien temporel étroit n'est requis entre la cessation de l'activité et le cas d'invalidité. Lire la suite
Le droit de demeurer en Suisse suite à une incapacité de travail
/dans Droit public/par Simone SchürchATF 144 II 121 - TF, 16.02.2018, 2C_262/2017*
Le droit pour un ressortissant européen de demeurer en Suisse suite à la fin de son activité salariée pour cause d’incapacité permanente de travail est subordonné uniquement à un séjour de deux ans (art. 4 Annexe I ALCP). La durée de l’activité exercée est en revanche sans pertinence. Lire la suite
Le droit aux dépens selon le CPC
/dans Procédure civile/par Célian HirschATF 144 III 164 | TF, 13.02.2018, 5A_391/2017*
En vertu de l'art. 95 al. 3 let. b CPC, les dépens octroyés à la partie qui obtient gain de cause ne peuvent pas dépendre de la nécessité de recourir à l'aide d'un avocat. Une telle limitation de droit cantonal n'est pas non plus possible. Lire la suite
Entraide fiscale internationale : légalité de la pratique des status updates de l’AFC
/dans Droit fiscal/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 II 130 | TF, 03.11.2017, 2C_201/2016* avec note
En matière d’entraide fiscale internationale, la Suisse peut fournir à l’Etat requérant des informations quant au statut d’une demande d’entraide pendante (validation de la pratique des status updates). Lire la suite
La révision pour composition irrégulière de l’autorité et la reformatio in pejus
/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 IV 35 | TF, 8.11.17, 6B_440/2016* avec note
En cas de découverte ultérieure d’un vice relatif à la composition de l’autorité cantonale, il est possible d’appliquer l’art. 60 al. 3 CPP par analogie afin de se prévaloir dudit vice en tant que motif de révision. Un recours pendant au Tribunal fédéral ne constitue pas un obstacle à une procédure de révision du jugement de la juridiction d’appel. Enfin, l’interdiction de la reformatio in pejus s’applique également en procédure de révision, lorsque l’arrêt sur rescisoire a une portée tant réformatoire que cassatoire (art. 413 al. 2 let. a et b CPP). Lire la suite