TF, 21.10.2025, 2C_64/2025*
Lorsqu’un ressortissant étranger sollicite la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour et qu’il en remplit les conditions légales, l’autorité ne peut en subordonner l’octroi à la production d’un passeport dont l’obtention implique une déclaration d’auto-incrimination exigée par l’Etat d’origine. Lire la suite
L’absence de devoir des parlementaires fédéraux de chercher un emploi avant la tenue d’une nouvelle élection
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 16.12.2025, 8C_22/2025*
Les membres de l’Assemblée fédérale n’ont pas le devoir de chercher un nouvel emploi avant la tenue d’une nouvelle élection pour éviter une suspension des indemnités journalières de l’assurance-chômage. Lire la suite
Le point de départ de la suspension du délai de l’art. 88 al. 2 LP en cas d’opposition pour non-retour à meilleure fortune
/dans LP/par Timothée PellouchoudTF, 25.11.2025, 5A_94/2025*
La procédure sommaire prévue à l’art. 265a al. 1 LP lorsque le débiteur conteste son retour à meilleure fortune suspend le délai de péremption d’un an de l’art. 88 al. 2 LP. La suspension court dès l’opposition du débiteur, et non seulement à partir de la transmission ultérieure de celle-ci par l’office des poursuites au juge du for de la poursuite. Lire la suite
La dissolution pour carence dans l’organisation (art. 731b CO) en cas de changement d’adresse
/dans Droit des sociétés/par Nadia MassonTF, 11.08.2025, 4A_296/2025
En cas de carence dans l’organisation d’une société, le tribunal ne peut prononcer sa dissolution qu’à titre d’ultima ratio. Même lorsque la société ne dispose plus de domicile à son siège (art. 731b al. 1 ch. 5 CO), la dissolution est disproportionnée lorsque la société démontre l’existence d’une nouvelle adresse valable en Suisse et entreprend immédiatement de régulariser sa situation. Lire la suite
La condition de la pénurie grave pour l’implantation d’une centrale de réserve à Birr
/dans Droit public/par Tobias SievertATAF 2024 II/1
Les mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en biens ou en services vitaux sont subordonnées à l’existence d’une pénurie grave (cf. art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LAP). En l’espèce, le Conseil fédéral n’était pas habilité à édicter l’ordonnance relative à l’exploitation de la centrale de réserve de Birr. La menace d’une grave pénurie d’énergie n’était pas suffisamment établie pour l’hiver 2022/2023. Lire la suite
Les limites à l’exigence d’un passeport en cas d’octroi d’une autorisation de séjour
/dans Droit public/par Johann MeletTF, 21.10.2025, 2C_64/2025*
Lorsqu’un ressortissant étranger sollicite la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour et qu’il en remplit les conditions légales, l’autorité ne peut en subordonner l’octroi à la production d’un passeport dont l’obtention implique une déclaration d’auto-incrimination exigée par l’Etat d’origine. Lire la suite