TF, 05.09.2025, 6B_819/2023*
L’employeur à qui un permis de conduire comportant une date de caducité est présenté à l'embauche doit prendre les mesures adéquates pour contrôler que son employé a obtenu le renouvellement du permis de conduire à l'échéance. Dans le cas contraire, il ne doit plus lui mettre un véhicule à disposition. Si ces mesures ne sont pas effectuées et que l'employé utilise le véhicule, l'employeur se rend coupable d'une infraction (art. 95 let. e LCR). Lire la suite
Le droit au salaire en cas d’empêchement de travailler en raison d’une addiction à l’alcool
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 11.09.2025, 4A_221/2025*
Lorsqu’il découle de l’alcoolisme de l’employé·e, soit d’une maladie, un placement à des fins d’assistance est un empêchement non fautif de travailler (art. 324a al. 1 CO). L’employeur doit donc continuer à verser le salaire. Lire la suite
La validation du séquestre en cas de poursuite au lieu des biens séquestrés
/dans LP/par Johann MeletTF, 24.07.2025, 5A_808/2024*
L'ordonnance de séquestre a une portée nationale. La validation de plusieurs séquestres situés dans des cantons différents peut donc intervenir dans une seule poursuite, même si celle-ci n’est pas effectuée au domicile du débiteur. Lire la suite
L’invalidation d’une initiative populaire cantonale sur la taxation progressive des dépenses publicitaires
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 07.11.2025, 1C_413/2024
Une atteinte à la liberté économique ne respecte pas le principe de la proportionnalité lorsque la progressivité d’une taxe ne permet pas d’établir un lien suffisant entre l’atteinte portée à cette garantie et l’objectif poursuivi par la taxe. Dans ce cas, la taxe est impropre à atteindre le but visé. Lire la suite
Le droit de consulter les ordonnances pénales non entrées en force
/dans Arrêts du Tribunal fédéral, Droit pénal, Procédure pénale/par Simon PfefferléTF, 18.09.2025, 7B_631/2023*
L’art. 69 al. 2 CPP ne garantit aucun droit aux tiers de consulter les ordonnances pénales non entrées en force. Leur consultation est soumise aux règles applicables à la consultation du dossier pénal, en particulier à l’art. 101 CPP. Lire la suite
La mise à disposition d’un véhicule à un employé non titulaire du permis de conduire requis
/dans Droit pénal/par Yoann StettlerTF, 05.09.2025, 6B_819/2023*
L’employeur à qui un permis de conduire comportant une date de caducité est présenté à l'embauche doit prendre les mesures adéquates pour contrôler que son employé a obtenu le renouvellement du permis de conduire à l'échéance. Dans le cas contraire, il ne doit plus lui mettre un véhicule à disposition. Si ces mesures ne sont pas effectuées et que l'employé utilise le véhicule, l'employeur se rend coupable d'une infraction (art. 95 let. e LCR). Lire la suite