TF, 26.03.2020, 1B_148/2020 avec note
Une action tendant à obtenir le droit de visite d’un père sur son nouveau-né, alors que la mère se trouve en détention, ne peut être intentée que par le père lui-même. La mère détenue n’a en effet pas d’intérêt juridique et personnel à une telle décision, étant donné qu’en raison du risque de collusion, les visites devraient se dérouler en son absence. Lire la suite
La détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 146 I 115 | TF, 31.03.2020, 1B_111/2020* avec note
Nonobstant l’arrêt CourEDH, 03.12.19, Affaire I.L. c. Suisse (requête no. 72939/16), le Tribunal fédéral considère que l'application par analogie des art. 221 et 229 ss CPP pour ordonner une détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante est conforme à l’art. 5 par. 1 CEDH. Lire la suite
La renonciation d’un commun accord à la procédure de conciliation
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 146 III 185 | TF, 05.02.2020, 4A_416/2019* avec note
En dehors des exceptions prévues par le Code de procédure civile, les parties sont tenues de mener une procédure de conciliation. Si la défenderesse déclare à l'avance qu’elle ne participera pas à l'audience de conciliation, l'autorité de conciliation ne peut pas dispenser la demanderesse de participer à l'audience. Lire la suite
Les conséquences d’un cumul d’actions prohibé par la loi
/dans Procédure civile/par Célian HirschTF, 07.04.2020, 4A_522/2019 avec note
Lorsqu'un cumul d'actions ne respecte pas les conditions prévues à l'art. 90 CPC, le tribunal peut disjoindre les causes (art. 125 let. b CPC). Lire la suite
La notion d’infanticide et l’influence de l’état puerpéral (art. 116 CP)
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 146 IV 114 | TF, 05.03.20, 6B_1311/2019* avec note
L'art. 116 CP présume de manière irréfragable (fiction) que la responsabilité de la mère est diminuée durant l'accouchement ainsi que durant un certain temps après, tant que dure l'état puerpéral. Il n'est en revanche pas nécessaire de démontrer l'influence de l'état puerpéral sur la commission de l'acte, la preuve à rapporter reposant uniquement sur la subsistance de cet état. Lire la suite
Le droit de visite du père présumé d’un enfant dont la mère se trouve en détention
/dans Droit civil, Droit pénal, Procédure administrative et fédérale/par Marion ChautardTF, 26.03.2020, 1B_148/2020 avec note
Une action tendant à obtenir le droit de visite d’un père sur son nouveau-né, alors que la mère se trouve en détention, ne peut être intentée que par le père lui-même. La mère détenue n’a en effet pas d’intérêt juridique et personnel à une telle décision, étant donné qu’en raison du risque de collusion, les visites devraient se dérouler en son absence. Lire la suite