TF, 14.04.2020, 2C_863/2019 avec note
Dans l’analyse de la qualité pour recourir, l’intérêt digne de protection suppose notamment un intérêt actuel et pratique à contester la décision litigieuse tant au moment du dépôt du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu. L’intérêt est actuel lorsque la décision contestée limite le recourant dans ses perspectives d’emploi. Lire la suite
Action en désaveu de paternité: La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la détermination du droit applicable
/dans Droit civil, LDIP/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 146 III 136 | TF, 28.11.2019, 5A_222/2018*
L'application de l'art. 69 al.2 LDIP ne doit pas être envisagée trop restrictivement et doit l'être à l'aune de l'intérêt de l'enfant examiné à la lumière des circonstances concrètes. Cette disposition s’applique lorsque le juge parvient à la conclusion que le rattachement qui y est prévu conduit à l'application du droit plus favorable à l'enfant dans le cas d'espèce, ce qui implique de se référer au sort prévisible de la procédure à cet égard. Lire la suite
Le bachelor en droit suisse comme condition d’admission au stage d’avocat
/dans Droit public/par Noémie ZuffereyATF 146 II 309 | TF, 31.01.2020, 2C_300/2019* avec note
Le bachelor en droit suisse ou un diplôme équivalent est une condition nécessaire à l'admission au stage d'avocat. Le seul master en droit suisse ne permet pas d'assurer que les avocats stagiaires disposent des connaissances minimales en droit suisse nécessaires à l'exercice de leur activité. Lire la suite
Le signalement dans le SIS ordonné pour la première fois en appel
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 146 IV 172 | TF, 08.04.2020, 6B_572/2019*
Le signalement d’une expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS) ordonné pour la première fois en appel ne viole pas l’interdiction de la reformatio in pejus. Le tribunal d'appel doit toutefois indiquer au prévenu qu’il envisage d’ordonner un tel signalement. À défaut, il viole son droit d’être entendu. Lire la suite
La détention en vue du renvoi dans un établissement dédié
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 146 II 201 | TF, 31.03.20, 2C_447/2019*
La détention administrative d'un ressortissant étranger en vue du renvoi doit en principe être effectuée dans un établissement spécialement affecté à la détention administrative (art. 81 al. 2 LEI). Ce n'est qu'exceptionnellement, dans des cas justifiés, qu'un placement temporaire dans un secteur particulier d'un établissement pénitencier ordinaire est admissible. Lire la suite
L’intérêt actuel à recourir
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTF, 14.04.2020, 2C_863/2019 avec note
Dans l’analyse de la qualité pour recourir, l’intérêt digne de protection suppose notamment un intérêt actuel et pratique à contester la décision litigieuse tant au moment du dépôt du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu. L’intérêt est actuel lorsque la décision contestée limite le recourant dans ses perspectives d’emploi. Lire la suite