ATF 146 IV 153 | TF, 09.04.2020, 6B_1265/2019*
Lorsqu’un adulte entreprend des actes d’ordre sexuel avec une enfant de huit ans et demi, avec laquelle il se trouve dans une relation de confiance particulière, le tout dans un climat de secret, il crée une pression psychique et, partant, une situation de fait coercitive dans laquelle sa victime n’a pas d’issue. Il se rend ainsi coupable non seulement d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) mais également de contrainte sexuelle (art. 189 CP) et, en l’espèce, de viol (art. 190 CP). Lire la suite
La qualité pour recourir d’une collectivité publique
/dans Procédure administrative et fédérale/par Vinciane FarquetATF 146 I 195 | TF, 10.03.2020, 1D_4/2019*
En matière de naturalisation ordinaire, le Conseil d’État n’a pas la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire, dès lors qu’il intervient en tant que détenteur de la puissance publique. Lire la suite
L’adoption du nouveau plan général d’affectation de la commune de Montreux
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 146 II 289 | TF, 16.04.2020, 1C_632/2018* avec note
La création d’une zone réservée (art. 27 LAT) dans le but de contenir le surdimensionnement de la zone à bâtir sans autre perspective de planification est contraire au droit fédéral (art. 15 et 27 LAT). Lire la suite
La protection de la liberté et de l’intégrité sexuelles des enfants
/dans Droit pénal/par Marion ChautardATF 146 IV 153 | TF, 09.04.2020, 6B_1265/2019*
Lorsqu’un adulte entreprend des actes d’ordre sexuel avec une enfant de huit ans et demi, avec laquelle il se trouve dans une relation de confiance particulière, le tout dans un climat de secret, il crée une pression psychique et, partant, une situation de fait coercitive dans laquelle sa victime n’a pas d’issue. Il se rend ainsi coupable non seulement d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) mais également de contrainte sexuelle (art. 189 CP) et, en l’espèce, de viol (art. 190 CP). Lire la suite
La suspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTF, 21.04.2020, 2C_804/2019 avec note
La suspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale est justifiée lorsqu’une autre procédure, présentant une question juridique de principe identique, est pendante au Tribunal fédéral et dont l’arrêt déterminera à titre préjudiciel la transmission des informations dans la procédure en cours. Lire la suite
Le dessaisissement de la juridiction des mineurs en faveur de la juridiction des adultes
/dans Procédure pénale/par Noémie ZuffereyATF 146 IV 164 | TF, 23.03.2020, 1B_573/2019
Le principe d'unité de la procédure (art. 29 CPP) ne permet pas à la juridiction des mineurs, valablement saisie pour des faits commis alors que le prévenu était mineur, de se dessaisir en faveur de la juridiction ordinaire, ultérieurement saisie pour d'autres faits commis alors que le prévenu était majeur. Lire la suite