TF, 25.11.2019, 4A_329/2019, 4A_331/2019
Lorsque la partie défenderesse ignore la véracité de certains faits allégués, elle doit les contester et peut préciser qu'elle les conteste faute de les savoir exacts.
Le vol constitue par nature un cas de nécessité justifiant de se contenter d'une vraisemblance prépondérante. En revanche, la victime d'un vol devra généralement apporter la preuve stricte qu'à un moment donné, elle a été en possession de l'objet volé. Lire la suite
La qualité pour agir d’un colocataire et l’application de la méthode absolue en matière de contestation du loyer
/dans Droit des contrats/par Noémie ZuffereyATF 146 III 346 | TF, 21.04.2020, 4A_157/2019*
Un colocataire dispose de la qualité pour agir seul en contestation du loyer, à condition qu’il assigne le(s) autre(s) colocataire(s) aux côtés du bailleur.
Le locataire peut se prévaloir du calcul du rendement net (méthode absolue) pour évaluer le caractère abusif du loyer s’agissant d’un immeuble passant d'un régime de loyers contrôlés par l’État à celui des loyers libres. Lire la suite
L’accès aux informations relatives à un produit défectueux
/dans Droit public/par Quentin CuendetATF 146 II 265 | TF, 07.04.2020, 1C_299/2019*
Les art. 10 al. 4 et 12 de la Loi sur la sécurité des produits (LSPro) ne constituent pas des dispositions spéciales au sens de l’art. 4 LTrans. Ils ne font donc pas obstacle à ce que l’autorité fournisse à un particulier, sur demande, des informations relatives à un produit défectueux n’ayant pas fait l’objet d’un avertissement. Lire la suite
L’exclusion temporaire d’une élève non vaccinée contre la rougeole
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 8.06.20, 2C_395/2019 avec note
L'exclusion temporaire de l'école d'une élève non vaccinée contre la rougeole après un cas de rougeole déclaré dans sa classe est une mesure proportionnée. L'administration d'immunoglobulines aux autres enfants non vaccinés de sa classe n'entre pas en ligne de compte en tant que mesure moins contraignante, dans la mesure où elle concerne de tierces personnes. Lire la suite
Le courtier et le vendeur escroqués : qui est responsable ?
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 25.11.2019, 4A_329/2019, 4A_331/2019
Lorsque la partie défenderesse ignore la véracité de certains faits allégués, elle doit les contester et peut préciser qu'elle les conteste faute de les savoir exacts.
Le vol constitue par nature un cas de nécessité justifiant de se contenter d'une vraisemblance prépondérante. En revanche, la victime d'un vol devra généralement apporter la preuve stricte qu'à un moment donné, elle a été en possession de l'objet volé. Lire la suite
La voie de recours pour soulever une tromperie lors d’une récolte de signatures au niveau fédéral (art. 80 al. 2 LDP)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 146 I 126 | TF, 24.03.2020, 1C_134/2020* avec note
Le recours dirigé contre une décision d’aboutissement d’un référendum prononcée par la Chancellerie fédérale est irrecevable (art. 80 al. 2 LDP). Lire la suite