ATF 146 V 378 | TF, 22.06.2020, 9C_737/2019* avec note
En vertu de la LAPG, les travailleuses indépendantes n’ont pas droit à une allocation d’exploitation dans le cadre de l’allocation de maternité. Cette règle ne discrimine pas les mères vis-à-vis des personnes qui font du service (civil ou militaire) car les circonstances assurées sont fondamentalement différentes. La règlementation est toutefois appelée à changer suite à l’adoption, en décembre 2019, d’une motion parlementaire en ce sens. Lire la suite
Le droit à une allocation d’exploitation en cas de maternité d’une avocate indépendante
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 146 V 378 | TF, 22.06.2020, 9C_737/2019* avec note
En vertu de la LAPG, les travailleuses indépendantes n’ont pas droit à une allocation d’exploitation dans le cadre de l’allocation de maternité. Cette règle ne discrimine pas les mères vis-à-vis des personnes qui font du service (civil ou militaire) car les circonstances assurées sont fondamentalement différentes. La règlementation est toutefois appelée à changer suite à l’adoption, en décembre 2019, d’une motion parlementaire en ce sens. Lire la suite
La prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention est-elle une mesure provisionnelle?
/dans LP/par Quentin CuendetATF 146 III 303 | TF, 10.03.2020, 5A_764/2019*
Devant le Tribunal fédéral, les griefs relatifs aux conditions de fond d’une prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP) sont limités à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). En revanche, l’exécution de la prise d’inventaire ne constitue pas une mesure provisionnelle et les motifs de recours sont donc ceux des art. 95 s. LTF. Lire la suite
L’interprétation d’un règlement communal à la lumière du droit supérieur
/dans Droit public/par Vinciane FarquetATF 146 II 367 | TF, 03.06.2020, 1C_544/2019*
Quand bien même une autorité communale jouit d’une liberté d’appréciation particulière lorsqu’elle interprète son propre règlement, l’instance cantonale de recours ne peut pas se limiter à effectuer un contrôle sous l’angle de l’arbitraire, mais elle doit également sanctionner l’appréciation communale lorsque celle-ci contrevient au droit supérieur. Lire la suite
Le recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (III/III)
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 147 I 103 | TF, 29.04.2020, 1C_181/2019* avec note
Il convient d’abroger les dispositions de la nouvelle LPol/BE concernant l’utilisation d’appareils de surveillance GPS dans un but de prévention des infractions. Les mesures de surveillances prises par la police en vue de la détection et de la prévention des infractions doivent être soumises à des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le CPP (art. 269 ss CPP) en matière de procédure pénale, sans quoi elles violent les art. 13 Cst. et 8 CEDH. Lire la suite
La prétention récursoire de l’assurance sociale en présence d’un responsable privilégié
/dans Responsabilité civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 146 III 362 | TF, 01.07.2020, 4A_397/2019*
Lorsqu'une assurance sociale entreprend une action récursoire contre un tiers responsable, il se justifie de réduire ladite action de la part interne qui devrait être assumée par le responsable privilégié au sens de l’art. 75 al. 2 LPGA. L'art. 51 al. 2 CO établit une hiérarchie de responsabilité de principe à laquelle le tribunal ne peut déroger que si son application stricte ne permet pas de tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce. Lire la suite