Le devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative

/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale, Protection des données/par

ATF 146 I 172 | TF, 13.07.2020, 2C_376/2019* avec note

Le devoir d’information de l’Administration fédérale des contributions selon l’art. 14 al. 2 LAAF est limité aux seuls cas dans lesquels la qualité pour recourir du tiers selon l’art. 19 al. 2 LAAF est évidente. Le fait que le tiers peut, même à juste titre, plaider que son nom ne constitue pas un renseignement vraisemblablement pertinent (art. 4 al. 3 LAAF) ne suffit pas à lui seul à justifier une telle information. Lire la suite

La violation de l’art. 47 LB par l’avocat produisant un document couvert par le secret bancaire

/dans Droit pénal/par

TF, 22.06.2020, 6B_247/2019 avec note

Le fait pour un avocat de produire un document non caviardé couvert par le secret bancaire dans le cadre d’une procédure civile constitue une violation de l’art. 47 al. 1 let. c LB. L’avocat n’agit pas de manière licite au sens de l’art. 14 CP lorsque son acte viole les obligations découlant de l’art. 12 let. a LLCA, notamment parce que la violation du secret bancaire n’était pas objectivement nécessaire et qu’il n’a pas pris la peine de consulter l’entièreté du document. En toute hypothèse, c’est au tribunal de décider de la production d’une pièce couverte par le secret. Lire la suite

L’homme de confiance, la procuration illimitée et la bonne foi de la banque

/dans Droit bancaire, Droit des contrats/par

ATF 146 III 121 | TF, 10.12.2019, 4A_504/2018* avec note

La banque qui exécute des virements bancaires requis par un titulaire d'une procuration ne peut pas invoquer sa bonne foi (art. 3 al. 2 CC) lorsqu'elle se trouve en conflit d'intérêts, qu'elle a des doutes quant à la légitimation du représentant et qu'elle ne procède néanmoins à aucune vérification directement auprès de la cliente. N’étant pas de bonne foi, la banque ne peut pas se prévaloir de la procuration bancaire signée par la cliente (rapports externes) lorsque le représentant dépasse les pouvoirs qui lui ont été octroyés par la cliente (rapports internes). Lire la suite

La levée des mesures thérapeutiques institutionnelles applicables aux jeunes adultes

/dans Droit pénal/par

ATF 146 IV 49 | TF, 20.02.2020, 6B_95/2020*

La durée maximale de la privation de liberté entraînée par l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 61 al. 4 CP tient compte d’une éventuelle exécution anticipée de la mesure. La date du prononcé de l’exécution anticipée constitue le point de départ pour le calcul de cette durée. Lire la suite

Schrems II: Invalidation du Privacy Shield (CJUE) (1/2)

/dans Protection des données/par

CJUE, 16.07.2020, Maximilian Schrems et Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd. (C-311/18) avec note

Le Privacy Shield UE-US n’offre pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l’art. 45 RGPD. En effet, le Privacy Shield permet des dérogations disproportionnées à la protection des données en vue de la surveillance par les services de renseignement américains et n’offre aucun recours effectif aux personnes concernées. La décision d’adéquation correspondante de la Commission est dès lors invalide. Partant, les transferts de données vers les États-Unis ne peuvent valablement reposer sur le Privacy Shield. Lire la suite