ATF 147 I 183 | TF, 16.09.2020, 1C_105/2019* avec note
Il n’est pas contraire au droit fédéral (art. 49 Cst. cum 122 Cst. et 11 CC) d’attribuer à des primates non humains des droits fondamentaux imposant aux organes cantonaux et communaux un devoir d’abstention, à l’instar d’un droit à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique. Ces droits ne sont en revanche pas opposables aux personnes privées.
Le fait qu’une initiative dont le texte demande l’introduction de tels droits soit accompagnée d’un exposé des motifs qui laisse penser que l’initiative améliore la protection des primates détenus par des privés n’empêche pas de prêter à cette initiative un sens conforme au droit supérieur. Lire la suite
L’invocation de l’état de nécessité (art. 17 CP) en cas d’assistance à l’entrée illégale en Suisse (art. 116 LEI)
/dans Droit pénal/par Elena TurriniATF 146 IV 297 | TF, 30.06.2020, 6B_1162/2019*
Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’une personne en vertu de l’art. 116 al. 2 cum al. 1 let. a LEtr/LEI pour avoir aidé un requérant d'asile transféré en Italie à revenir en Suisse, jugeant que l’état de santé de celui-ci ne justifiait pas de considérer que l’infraction respectait la condition de la subsidiarité nécessaire à l’admission d’un état de nécessité (art. 17 CP). En sus, il rappelle que les griefs relatifs à la procédure Dublin ne peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Lire la suite
Protection des marques: l’intérêt digne de protection de l' »attaque centrale » prévue par le système de Madrid
/dans Propriété intellectuelle/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 98 | TF, 05.08.2020, 4A_97/2020*
Même lorsqu'une partie n'a pas d'activité en Suisse, elle peut avoir un intérêt digne de protection à ouvrir une action constatatoire en nullité si l'admission de cette action a des effets à l'international comme le prévoient les mécanismes du système de Madrid. Lire la suite
La révocation de l’autorisation d’établissement fondée sur des infractions pénales n’ayant pas entraîné d’expulsion
/dans Droit public/par Elena TurriniATF 146 II 321 | TF, 20.08.2020, 2C_744/2019*
Une autorité administrative ne peut pas révoquer une autorisation d’établissement en se fondant uniquement sur des infractions pour lesquelles le juge pénal a renoncé à prononcer l’expulsion, y compris en cas d’oubli ou de négligence de celui-ci (art. 63 al. 3 LEI). Cette interdiction vaut également dans les cas de figure où le juge pénal s’est prononcé sur des infractions commises avant et après l’entrée en vigueur de l’art. 63 al. 3 LEI. Lire la suite
La conversion d’un appel principal en appel joint
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 147 IV 36 | TF, 15.09.2020, 6B_895/2019*
Un appel principal ne peut être converti en appel joint que dans le délai de 20 jours prévu à l’art. 400 al. 3 let. b CPP.
L’existence simultanée d’un appel principal et d’un appel joint de la même partie ayant le même objet est exceptionnellement admise lorsque la recevabilité de l’appel principal est douteuse. Il n'est alors tenu compte de l'appel joint que si l’appel principal est déclaré irrecevable. Lire la suite
La validité de l’initiative populaire « Grundrechte für Primaten » (Droits fondamentaux pour les primates)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 147 I 183 | TF, 16.09.2020, 1C_105/2019* avec note
Il n’est pas contraire au droit fédéral (art. 49 Cst. cum 122 Cst. et 11 CC) d’attribuer à des primates non humains des droits fondamentaux imposant aux organes cantonaux et communaux un devoir d’abstention, à l’instar d’un droit à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique. Ces droits ne sont en revanche pas opposables aux personnes privées.
Le fait qu’une initiative dont le texte demande l’introduction de tels droits soit accompagnée d’un exposé des motifs qui laisse penser que l’initiative améliore la protection des primates détenus par des privés n’empêche pas de prêter à cette initiative un sens conforme au droit supérieur. Lire la suite