TF, 13.07.2020, 2C_417/2019
En matière d’assistance administrative fiscale, une banque détentrice des renseignements dispose de la qualité de partie si elle est touchée par la procédure dans son intérêt propre et digne de protection. Tel est notamment le cas lorsque, en raison des circonstances concrètes, la banque est touchée dans une même intensité par la procédure que la personne formellement visée. La qualité de partie de la banque peut ainsi être admise lorsqu'elle est tenue de délivrer des informations relatives à ses propres affaires ou lorsqu'il est prévisible que l'Etat requérant utilisera les données obtenues en violation du principe de spécialité à l’encontre de la banque dans une procédure pénale subséquente. Lire la suite
La qualité de partie du détenteur des renseignements en assistance administrative fiscale
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTF, 13.07.2020, 2C_417/2019
En matière d’assistance administrative fiscale, une banque détentrice des renseignements dispose de la qualité de partie si elle est touchée par la procédure dans son intérêt propre et digne de protection. Tel est notamment le cas lorsque, en raison des circonstances concrètes, la banque est touchée dans une même intensité par la procédure que la personne formellement visée. La qualité de partie de la banque peut ainsi être admise lorsqu'elle est tenue de délivrer des informations relatives à ses propres affaires ou lorsqu'il est prévisible que l'Etat requérant utilisera les données obtenues en violation du principe de spécialité à l’encontre de la banque dans une procédure pénale subséquente. Lire la suite
La punissabilité du délit de fuite par négligence
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 146 IV 358 | TF, 25.09.20, 6B_1452/2019*
Un automobiliste qui n'a, par sa faute, pas remarqué sa collision latérale avec un motocycliste et ainsi continué sa course - sans porter secours ni avertir la police - se rend coupable d'un délit de fuite (art. 51 al. 2 LCR cum art. 92 al. 2 LCR) par négligence. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence, selon laquelle le délit de fuite peut être commis par négligence. Lire la suite
L’entrée en vigueur du plan directeur du canton de Fribourg
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 16.09.2020, 1C_536/2019, 1C_537/2019
En droit cantonal fribourgeois, le plan directeur cantonal entre en vigueur et lie les autorités cantonales et communales dès son adoption par le Conseil d’État (cf. art. 18 al. 1 LATeC/FR). Lors de sa décision d’approbation, la Direction cantonale de l’aménagement, de l’environnement et des constructions doit ainsi apprécier le plan d’affectation communal selon le plan directeur cantonal en vigueur, et ce même si le plan d’affectation a été mis à l’enquête avant l’adoption du plan directeur. Lire la suite
Le droit d’être entendu de l’enfant dans le cadre d’une demande de regroupement familial
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 147 I 149 | TF, 16.07.2020, 2C_1026/2019*
Lorsqu’un parent étranger, titulaire d’un droit de visite, requiert le regroupement familial afin de pouvoir rejoindre son enfant en Suisse, les autorités sont tenues d’entendre personnellement l’enfant dans le cadre de l’établissement des faits. Lire la suite
La banque négligente et la cliente victime d’une fraude au président : qui est responsable ?
/dans Droit bancaire, Droit des contrats/par Célian HirschATF 146 III 387 | TF, 06.08.2020, 4A_178/2019, 4A_192/2019* avec note
Même si une employée d'une société est négligente lorsqu'elle se laisse duper par une fraude au Président, la banque doit restituer à la société les montants escroqués lorsque la banque a été négligente au point d'interrompre le lien de causalité entre la faute de la société et le dommage (le montant escroqué). Tel est en particulier le cas lorsque la banque ne respecte pas le système convenu de transmission d'ordres bancaires. Le fait que les ordres du prétendu CEO contiennent des fautes d'orthographe et que tant la fréquence que le montant des ordres soient insolites est également de nature à interrompre le lien de causalité. Lire la suite