CourEDH, 17.11.2020, Affaire B et C c. Suisse, requêtes nos 889/19 et 43987/16
Lorsqu’elles décident du renvoi d’un ressortissant étranger dans son pays d’origine, les autorités suisses sont tenues d’en apprécier les risques. Dans ce cadre, elles doivent évaluer d’office la capacité et la volonté des autorités du pays d'origine de protéger ses ressortissants contre les atteintes émanant d’entités privées, y compris, lorsque l’homophobie est largement répandue dans le pays de renvoi, les actes de policiers « véreux » ou d’autres individus à l’encontre d’un requérant homosexuel. Lire la suite
Liberté d’expression et obligation de déposer d’une journaliste
/dans Procédure pénale/par Célian HirschCourEDH, 06.10.2020, Affaire Jecker c. Suisse, Requête n° 35449/14
La Suisse viole l'art. 10 CEDH lorsqu'un tribunal oblige une journaliste à témoigner, en se référant à la pesée des intérêts retenu par le législateur, mais sans vérifier si une telle obligation répond à un impératif prépondérant d’intérêt public. Lire la suite
L’inapplication de l’art. 156 al. 2 LP à la cédule saisie, une lacune de la loi?
/dans LP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 146 III 426 | TF, 14.09.2020, 5A_806/2019* avec note
L'art. 156 al. 2 LP, selon lequel les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et donnés en nantissement par le propriétaire seront ramenés au montant du produit de la réalisation en cas de réalisation séparée, ne s’applique pas aux titres de gage saisis. Il n'y a pas de lacune de la loi à cet égard. Si ceci peut mener à des situations choquantes, il appartient au législateur d'y remédier. Lire la suite
Le renvoi d’un citoyen homosexuel vers la Gambie en violation de l’art. 3 CEDH (CourEDH)
/dans Droit public/par Marion ChautardCourEDH, 17.11.2020, Affaire B et C c. Suisse, requêtes nos 889/19 et 43987/16
Lorsqu’elles décident du renvoi d’un ressortissant étranger dans son pays d’origine, les autorités suisses sont tenues d’en apprécier les risques. Dans ce cadre, elles doivent évaluer d’office la capacité et la volonté des autorités du pays d'origine de protéger ses ressortissants contre les atteintes émanant d’entités privées, y compris, lorsque l’homophobie est largement répandue dans le pays de renvoi, les actes de policiers « véreux » ou d’autres individus à l’encontre d’un requérant homosexuel. Lire la suite
Le secret professionnel du personnel médical
/dans Procédure pénale/par Noé LuisoniATF 147 IV 27 | TF, 14.10.2020, 1B_545/2019*
Un email informel de l’autorité cantonale compétente adressé au ministère public n’est pas apte à délier le personnel médical du secret professionnel au sens de l’art. 171 al. 2 let. b CPP cum art. 321 ch. 2 CP. Lire la suite
L’indemnisation en cas de note de frais tardive
/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 146 IV 332 | TF, 17.09.20, 6B_130/2020* avec note
Lorsque l'autorité enjoint au prévenu de chiffrer et de justifier ses prétentions selon l’art. 429 al. 2 CPP, celui-ci a un devoir de collaboration. Un comportement passif du prévenu - par exemple en cas de dépôt tardif de la note de frais, soit après l'expiration du délai imparti à cet effet - peut ainsi équivaloir à une renonciation implicite. Dans un tel cas, l'indemnité pour les frais de défense ne doit pas être fixée d'office. Lire la suite