CourEDH, 20.10.2020, Affaire B. c. Suisse, Requête no 78630/12 avec note
La présomption selon laquelle l’époux pourvoit à l’entretien financier de son épouse n’est pas en mesure de justifier l’inégalité de traitement contenue dans l’art. 24 al. 2 LAVS, qui prévoit que seule la rente de veuf prend fin avec la majorité du dernier enfant. Faute de considérations très fortes justifiant cette inégalité, il en découle une discrimination fondée sur le sexe, contraire à l’art. 14 combiné avec l’art. 8 CEDH. Lire la suite
Loyers abusifs : revirement de jurisprudence
/dans Droit civil/par Marion ChautardATF 147 III 14 | TF, 26.10.2020, 4A_554/2019* avec note
Un taux de rendement du loyer de 2% de plus que le taux hypothécaire de référence n’est pas abusif lorsque le taux de référence est égal ou inférieur à 2%. En outre, l’entier des fonds propres investis doit être revalorisé pour refléter l’évolution du coût de la vie. Lire la suite
L’extension d’une clause arbitrale à une sous-traitante
/dans Arbitrage/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 107 | TF, 13.11.2020, 4A_124/2020*
En participant à l’exécution d’un contrat principal qui contient une clause arbitrale, une sous-traitante ne consent pas implicitement à se soumettre à ladite clause arbitrale. Lire la suite
La prime de succès de l’avocat est-elle valable ?
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 12.11.2020, 4A_512/2020 avec note
Un avocat ne peut pas s'attribuer unilatéralement une prime de succès sans en informer préalablement sa cliente, même si cela devait correspondre à un "usage" ou une "pratique". Lire la suite
Discrimination fondée sur le sexe découlant de l’interruption d’une rente de veuf (CourEDH)
/dans Droit public/par Elena TurriniCourEDH, 20.10.2020, Affaire B. c. Suisse, Requête no 78630/12 avec note
La présomption selon laquelle l’époux pourvoit à l’entretien financier de son épouse n’est pas en mesure de justifier l’inégalité de traitement contenue dans l’art. 24 al. 2 LAVS, qui prévoit que seule la rente de veuf prend fin avec la majorité du dernier enfant. Faute de considérations très fortes justifiant cette inégalité, il en découle une discrimination fondée sur le sexe, contraire à l’art. 14 combiné avec l’art. 8 CEDH. Lire la suite
Filmer avec sa GoPro des infractions à la LCR : une preuve inexploitable en pénal ?
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 147 IV 16 | TF, 13.11.2020, 6B_1282/2019* avec note
Lorsque des preuves recueillies par un particulier portent atteinte à la personnalité du prévenu (art. 28 CC et art. 12 LPD), elles doivent être considérées comme licites s'il existe un motif justificatif levant l'illicéité (art. 13 LPD ou art. 28 al. 2 CC). Il convient en effet de retenir une notion uniforme, et non autonome, de la notion d'illicéité de la preuve (précision bienvenue de la jurisprudence). Lire la suite