TF, 16.07.2020, 4A_43/2020
Contrairement aux organes d’une société, les organes d’une fondation ont uniquement pour fonction d’exécuter la volonté des fondateurs. Celle-ci doit être interprétée de manière restrictive afin de garantir que les organes utilisent les biens à disposition dans l’intérêt de la fondation. Partant, si une action en justice n’est pas couverte par le but de la fondation, cette dernière ne possède pas la capacité d’ester en justice en lien avec l’action en question. Lire la suite
La condamnation en appel des activistes du climat à Lausanne
/dans Droit pénal/par Marion ChautardTC VD, 24.09.2020, Jug 2020/333/371 avec note
Une manifestation pour la protection du climat organisée dans les locaux d’une banque constitue une violation de domicile qui ne peut être justifiée ni par un état de nécessité licite, ni par la sauvegarde d’intérêts légitimes.
Les activistes qui demeurent sur les lieux de la manifestation malgré les injonctions de la Police de s’éloigner se rendent par ailleurs coupables d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 CP. Lire la suite
La capacité d’ester en justice d’une fondation dans le cadre du dieselgate
/dans Procédure civile/par Noé LuisoniTF, 16.07.2020, 4A_43/2020
Contrairement aux organes d’une société, les organes d’une fondation ont uniquement pour fonction d’exécuter la volonté des fondateurs. Celle-ci doit être interprétée de manière restrictive afin de garantir que les organes utilisent les biens à disposition dans l’intérêt de la fondation. Partant, si une action en justice n’est pas couverte par le but de la fondation, cette dernière ne possède pas la capacité d’ester en justice en lien avec l’action en question. Lire la suite
Le droit au dictionnaire à l’examen
/dans Droit public/par Simone SchürchATF 147 I 73 | TF, 27.07.2020, 2C_769/2019*
Priver une étudiante tessinoise de la possibilité d'avoir un dictionnaire italien-allemand lors d'un examen de chimie physique de l'EPFZ viole le principe d'égalité de traitement et plus particulièrement celui d'égalité des chances. Lire la suite
L’application de la LTrans aux documents relatifs à la sélection du comité de direction d’un programme national de recherche
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 147 II 137 | TF, 21.08.2020, 1C_643/2019*
Les documents relatifs à la composition et à la sélection du comité de direction d’un programme national de recherche (art. 7 al. 2 Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation [O-LERI]) concernent de façon immédiate la procédure de décision sur les requêtes de subside pour projet de recherche. Par conséquent, ils entrent dans le champ d’application de la loi sur la transparence (art. 2 al. 1 let. b LTrans). Lire la suite
Le droit à la tenue d’une audience publique dans la procédure disciplinaire des avocats
/dans Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 147 I 219 | TF, 03.08.2020, 2C_204/2020*
La procédure de surveillance disciplinaire des avocats porte sur des contestations de caractère civil au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH. Dans la procédure judiciaire résultant de la procédure disciplinaire, l’avocat concerné bénéfice des garanties procédurales offertes par l’art. 6 par. 1 CEDH. En particulier, il a droit à la tenue d’au moins une audience publique. Lire la suite