ATF 147 I 183 | TF, 16.09.2020, 1C_105/2019* avec note
Il n’est pas contraire au droit fédéral (art. 49 Cst. cum 122 Cst. et 11 CC) d’attribuer à des primates non humains des droits fondamentaux imposant aux organes cantonaux et communaux un devoir d’abstention, à l’instar d’un droit à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique. Ces droits ne sont en revanche pas opposables aux personnes privées.
Le fait qu’une initiative dont le texte demande l’introduction de tels droits soit accompagnée d’un exposé des motifs qui laisse penser que l’initiative améliore la protection des primates détenus par des privés n’empêche pas de prêter à cette initiative un sens conforme au droit supérieur. Lire la suite
La conversion d’un appel principal en appel joint
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 147 IV 36 | TF, 15.09.2020, 6B_895/2019*
Un appel principal ne peut être converti en appel joint que dans le délai de 20 jours prévu à l’art. 400 al. 3 let. b CPP.
L’existence simultanée d’un appel principal et d’un appel joint de la même partie ayant le même objet est exceptionnellement admise lorsque la recevabilité de l’appel principal est douteuse. Il n'est alors tenu compte de l'appel joint que si l’appel principal est déclaré irrecevable. Lire la suite
La validité de l’initiative populaire « Grundrechte für Primaten » (Droits fondamentaux pour les primates)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 147 I 183 | TF, 16.09.2020, 1C_105/2019* avec note
Il n’est pas contraire au droit fédéral (art. 49 Cst. cum 122 Cst. et 11 CC) d’attribuer à des primates non humains des droits fondamentaux imposant aux organes cantonaux et communaux un devoir d’abstention, à l’instar d’un droit à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique. Ces droits ne sont en revanche pas opposables aux personnes privées.
Le fait qu’une initiative dont le texte demande l’introduction de tels droits soit accompagnée d’un exposé des motifs qui laisse penser que l’initiative améliore la protection des primates détenus par des privés n’empêche pas de prêter à cette initiative un sens conforme au droit supérieur. Lire la suite
La condamnation en appel des activistes du climat à Lausanne
/dans Droit pénal/par Marion ChautardTC VD, 24.09.2020, Jug 2020/333/371 avec note
Une manifestation pour la protection du climat organisée dans les locaux d’une banque constitue une violation de domicile qui ne peut être justifiée ni par un état de nécessité licite, ni par la sauvegarde d’intérêts légitimes.
Les activistes qui demeurent sur les lieux de la manifestation malgré les injonctions de la Police de s’éloigner se rendent par ailleurs coupables d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 CP. Lire la suite
La capacité d’ester en justice d’une fondation dans le cadre du dieselgate
/dans Procédure civile/par Noé LuisoniTF, 16.07.2020, 4A_43/2020
Contrairement aux organes d’une société, les organes d’une fondation ont uniquement pour fonction d’exécuter la volonté des fondateurs. Celle-ci doit être interprétée de manière restrictive afin de garantir que les organes utilisent les biens à disposition dans l’intérêt de la fondation. Partant, si une action en justice n’est pas couverte par le but de la fondation, cette dernière ne possède pas la capacité d’ester en justice en lien avec l’action en question. Lire la suite
Le droit au dictionnaire à l’examen
/dans Droit public/par Simone SchürchATF 147 I 73 | TF, 27.07.2020, 2C_769/2019*
Priver une étudiante tessinoise de la possibilité d'avoir un dictionnaire italien-allemand lors d'un examen de chimie physique de l'EPFZ viole le principe d'égalité de traitement et plus particulièrement celui d'égalité des chances. Lire la suite