ATF 147 V 73 | TF, 24.11.2020, 9C_777/2019*
La surveillance permanente, par du personnel médical qualifié, de l’appareil respiratoire d’un assuré mineur constitue une prestation de soins au sens des lois sur l’assurance invalidité. Par conséquent, cette mesure doit être prise en considération pour fixer le montant de l’allocation pour impotent – notamment du supplément pour soins intenses – à laquelle l’intéressé a droit. Lire la suite
Condamnation inadmissible dans le cadre d’une procédure à l’égard d’un prévenu irresponsable (art. 374 s. CPP)
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniATF 147 IV 93 | TF, 08.10.2020, 6B_360/2020* avec note
Un tribunal ne peut déclarer un prévenu coupable dans une procédure à l’égard de prévenus irresponsables (art. 374 s. CPP). Si l’absence de culpabilité du prévenu n’est pas manifeste, le Ministère public doit emprunter la voie de la procédure ordinaire (art. 328 ss CPP). Il en va de même lorsque l’irresponsabilité n’est manifeste que pour certaines des infractions reprochées au prévenu (art. 29 al. 1 let. a CPP). Lire la suite
Quelques précisions sur l’organisation d’une étude d’avocat-e-s en société anonyme
/dans Droit public/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 II 61 | TF, 26.11.2020, 2C_372/2020*
Lorsqu'une étude d'avocat-e-s est constituée en société anonyme, l'autorité de surveillance cantonale ne peut pas ordonner l'introduction d'une disposition statutaire contraignant d'éventuel-le-s actionnaires non avocat-e-s à transférer leurs titres à une personne inscrite au barreau. Une telle mesure est en dehors de son champ de compétences. Lire la suite
La détention pour des motifs de sûreté faisant suite à un acquittement en première instance (CourEDH)
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetCourEDH, 06.10.2020, Affaire I.S. c. Suisse, requête no 60202/15 avec note
La détention pour des motifs de sûreté faisant suite à un acquittement en première instance (art. 231 al. 2 CPP) est contraire à l’art. 5 CEDH. En particulier, une telle détention n’est pas autorisée par l’art. 5 § 1 let. a, b ou c. Lire la suite
Le droit à un supplément pour soins intenses en cas de surveillance médicale permanente
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 147 V 73 | TF, 24.11.2020, 9C_777/2019*
La surveillance permanente, par du personnel médical qualifié, de l’appareil respiratoire d’un assuré mineur constitue une prestation de soins au sens des lois sur l’assurance invalidité. Par conséquent, cette mesure doit être prise en considération pour fixer le montant de l’allocation pour impotent – notamment du supplément pour soins intenses – à laquelle l’intéressé a droit. Lire la suite
Quelles limites au droit d’accès selon l’art. 8 LPD?
/dans Protection des données/par Simone SchürchTF, 18.11.2020, 4A_277/2020 avec note
Une demande d'accès fondée sur l'art. 8 LPD ayant pour seul but l'évaluation des chances de succès d'une éventuelle action future est constitutive d'un abus de droit. Lire la suite