ATF 147 IV 55 | TF, 13.11.20, 6B_117/2020* avec note
Dans le cadre d’une procédure en responsabilité de l’État intervenant après la clôture d’une procédure pénale, la créance en réparation du tort moral pour une détention dans des conditions illicites ne peut pas être compensée avec les frais de procédure sans l’accord du créancier. Lire la suite
La compensation de l’indemnité pour détention illicite avec les frais de procédure
/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 147 IV 55 | TF, 13.11.20, 6B_117/2020* avec note
Dans le cadre d’une procédure en responsabilité de l’État intervenant après la clôture d’une procédure pénale, la créance en réparation du tort moral pour une détention dans des conditions illicites ne peut pas être compensée avec les frais de procédure sans l’accord du créancier. Lire la suite
Le délai de recours contre une ordonnance de blocage de compte
/dans Procédure pénale/par Noé LuisoniATF 147 IV 137 | TF, 25.11.2020, 1B_537/2019*
Le délai de 10 jours pour recourir contre une ordonnance de blocage de compte commence à courir avec la notification écrite de l’ordonnance au titulaire du compte. Lire la suite
Loyers abusifs : revirement de jurisprudence
/dans Droit civil/par Marion ChautardATF 147 III 14 | TF, 26.10.2020, 4A_554/2019* avec note
Un taux de rendement du loyer de 2% de plus que le taux hypothécaire de référence n’est pas abusif lorsque le taux de référence est égal ou inférieur à 2%. En outre, l’entier des fonds propres investis doit être revalorisé pour refléter l’évolution du coût de la vie. Lire la suite
L’extension d’une clause arbitrale à une sous-traitante
/dans Arbitrage/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 107 | TF, 13.11.2020, 4A_124/2020*
En participant à l’exécution d’un contrat principal qui contient une clause arbitrale, une sous-traitante ne consent pas implicitement à se soumettre à ladite clause arbitrale. Lire la suite
La prime de succès de l’avocat est-elle valable ?
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 12.11.2020, 4A_512/2020 avec note
Un avocat ne peut pas s'attribuer unilatéralement une prime de succès sans en informer préalablement sa cliente, même si cela devait correspondre à un "usage" ou une "pratique". Lire la suite