ATF 147 III 65 | TF, 22.12.2020, 4A_318/2020*
La découverte, postérieurement à l'expiration du délai de recours contre une sentence arbitrale internationale, d'un motif exigeant la récusation d'un-e arbitre peut donner lieu au dépôt, devant le Tribunal fédéral, d'une demande de révision.
Le seul fait qu'une information soit accessible librement sur internet ne signifie pas ipso facto que la partie, qui n'en aurait pas eu connaissance nonobstant ses recherches, aurait nécessairement failli à son devoir de curiosité. Lire la suite
La prescription de l’action en rectification du certificat de travail
/dans Droit des contrats/par Noé LuisoniATF 147 III 78 | TF, 28.12.2020, 4A_295/2020*
Le délai de prescription spécial prévu à l'art. 128 ch. 3 CO s'applique uniquement en lien avec des créances de salaire. Ainsi, l’action en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, est soumise au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO. Lire la suite
L’exploitabilité d’une vidéosurveillance publique
/dans Droit public, Procédure pénale/par Célian HirschTF, 21.12.2020, 6B_1288/2019 avec note
Un enregistrement par un système de vidéosurveillance est illicite lorsqu'il est effectué par un établissement cantonal en violation des dispositions administratives applicables (en l'occurrence l'adoption d'un règlement). Un tel enregistrement illicite est inexploitable dans une procédure pénale lorsque l'infraction filmée n'est pas une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Une violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) n'est pas une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Lire la suite
Les conditions de la procédure écrite d’appel selon l’art. 406 al. 2 CPP
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniATF 147 IV 127 | TF, 28.10.2020, 6B_973/2019*
La procédure d’appel écrite à laquelle consentent les parties (art. 406 al. 2 CPP) requiert notamment que la présence du prévenu aux débats d’appel ne soit pas indispensable (art. 406 al. 2 lit. a CPP). Cette condition n’est pas remplie lorsque la juridiction d’appel entend rejeter l’état de fait retenu par l’instance précédente et condamner une recourante acquittée précédemment. La juridiction d’appel ne peut par conséquent pas traiter ce cas de figure sous forme écrite. Lire la suite
Roi sans carrosse: l’application du droit promulgué par un gouvernement dépourvu de pouvoir effectif
/dans LDIP, Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 147 IV 361 | TF, 19.01.2021, 1B_396/2020, 1B_459/2020*
Au sens de la LDIP, le droit étranger vise le droit effectivement appliqué par une autorité jouissant d’un pouvoir inhérent à l’exercice de la souveraineté. L’avocat suisse désigné par une compagnie nationale étrangère, dont le conseil d’administration ad hoc a été nommé par un gouvernement de transition qui ne contrôle pas effectivement les institutions du pays, ne représente donc pas valablement la société. Lire la suite
La récusation d’un-e arbitre dans une procédure de révision et l’étendue du devoir de curiosité sur internet
/dans Arbitrage/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 65 | TF, 22.12.2020, 4A_318/2020*
La découverte, postérieurement à l'expiration du délai de recours contre une sentence arbitrale internationale, d'un motif exigeant la récusation d'un-e arbitre peut donner lieu au dépôt, devant le Tribunal fédéral, d'une demande de révision.
Le seul fait qu'une information soit accessible librement sur internet ne signifie pas ipso facto que la partie, qui n'en aurait pas eu connaissance nonobstant ses recherches, aurait nécessairement failli à son devoir de curiosité. Lire la suite