TF, 19.01.21, 2C_853/2019* avec note
En cas de licenciement immédiat durant la première année de séjour d’une personne détentrice d’une autorisation de séjour UE/AELE, c’est la durée de l’activité lucrative exercée qui est déterminante et non le fait de détenir une autorisation de séjour. Partant, l’art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP, lequel concerne tous les ressortissants d’une partie contractante qui travaillent effectivement moins d’une année, est applicable. L’art. 61a al. 1 LEI, en tant qu’il prévoit la fin du droit au séjour six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci ont duré moins de douze mois, est donc compatible avec l’ALCP. Lire la suite
La portée d’une clause d’élection de for
/dans Procédure civile/par Simone SchürchATF 147 III 153 | TF, 09.02.2021, 4A_343/2020* avec note
Une clause d'élection de for ne couvre en principe pas les prétentions dérivant d'une culpa in contrahendo lors de la conclusion de nouveaux contrats entre les parties. Lire la suite
L’admission de la compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence n’est pas une décision d’admission de la compétence
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 159 | TF, 17.02.2021, 4A_619/2020*
La décision par laquelle un tribunal accepte de se saisir d’une cause sur la base de la théorie des faits de double pertinence ne constitue pas une décision d’admission de compétence. Partant, une telle décision ne peut pas faire l’objet d’un recours immédiat au Tribunal fédéral fondé sur l’art. 92 LTF. Le recourant doit démontrer les conditions de l’art. 93 LTF, soit l’existence d’un préjudice irréparable. Lire la suite
La révocation de l’autorisation de séjour UE/AELE
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessTF, 19.01.21, 2C_853/2019* avec note
En cas de licenciement immédiat durant la première année de séjour d’une personne détentrice d’une autorisation de séjour UE/AELE, c’est la durée de l’activité lucrative exercée qui est déterminante et non le fait de détenir une autorisation de séjour. Partant, l’art. 2 par. 1 sous-par. 2 Annexe I ALCP, lequel concerne tous les ressortissants d’une partie contractante qui travaillent effectivement moins d’une année, est applicable. L’art. 61a al. 1 LEI, en tant qu’il prévoit la fin du droit au séjour six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci ont duré moins de douze mois, est donc compatible avec l’ALCP. Lire la suite
Action partielle et demande reconventionnelle: le troisième quart temps
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 172 | TF, 22.12.2020, 4A_529/2020* avec note
Lorsqu'en réponse à une action partielle une partie défenderesse dépose une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'inexistence de l'entier de la dette, un tribunal peut en soi s’affranchir de l'exigence posée par l’art. 224 al. 1 CPC selon laquelle une demande reconventionnelle ne peut être introduite dans la réponse que si la prétention invoquée est soumise à la même procédure que la demande principale. Il faut cependant que ce procédé serve un intérêt digne de protection de la partie défenderesse. Lire la suite
La construction d’un chalet et l’enrichissement illégitime
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 12.01.2021, 4A_470/2020
Une société sous-traitante, qui n'est pas payée par l'entrepreneur général, ne peut pas se retourner contre le maître d'ouvrage en se fondant sur les règles de l'enrichissement illégitime. Lire la suite