ATF 147 IV 188 | TF, 28.12.2020, 1B_524/2020*
Une ordonnance de disjonction fonde en principe un risque de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. Les circonstances qui fondent un tel risque dans le cas concret sont des faits de double pertinence traités dans le cadre de l’examen au fond.
Le fait que des infractions aient été commises par plusieurs auteurs indépendants contre la même personne, au même endroit et au cours de la même nuit n’est pas suffisant en soi pour retenir que ces infractions doivent être poursuivies et jugées conjointement au sens de l’art. 29 CPP. Lire la suite
L’assujettissement (inadmissible) à autorisation de l’exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire
/dans Droit public, Procédure civile/par Camilla JacquemoudATF 147 I 241 | TF, 05.02.2021, 2C_283/2020*
Il est contraire à l’art. 215 CPC d'assujettir à autorisation préalable l'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice dans le cadre d'une procédure civile. En revanche, les cantons peuvent établir et publier une liste de personnes jouissant de certaines qualifications et expériences, cas échéant attestées par une procédure d’accréditation ou d’assermentation, y rendre les parties attentives et conditionner la gratuité de la médiation au choix d’une personne de la liste. Lire la suite
La qualité pour recourir des autorités de poursuite pénale compétentes en matière de contraventions
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 147 IV 2 | TF, 11.01.2021, 6B_753/2020*
Les autorités de poursuite pénale compétentes en matière de contraventions au sens des art. 12 let. c et 17 CPP n’ont pas la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral. Lire la suite
L’existence d’un risque de préjudice irréparable en cas de disjonction
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 147 IV 188 | TF, 28.12.2020, 1B_524/2020*
Une ordonnance de disjonction fonde en principe un risque de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. Les circonstances qui fondent un tel risque dans le cas concret sont des faits de double pertinence traités dans le cadre de l’examen au fond.
Le fait que des infractions aient été commises par plusieurs auteurs indépendants contre la même personne, au même endroit et au cours de la même nuit n’est pas suffisant en soi pour retenir que ces infractions doivent être poursuivies et jugées conjointement au sens de l’art. 29 CPP. Lire la suite
La liberté des médias et l’insoumission à une décision de l’autorité
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 147 IV 145 | TF, 6.01.21, 6B_601/2020* avec note
Une décision autorisant les chroniqueuses et chroniqueurs judiciaires à assister à des débats à huis clos (art. 70 al. 3 CPP) peut être soumise à des conditions, lesquelles peuvent valablement être assorties de la commination prévue à l’art. 292 CP. La condamnation d'un.e journaliste pour insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) peut constituer une restriction inadmissible de la liberté d’expression et de la liberté des médias si cette condamnation n'est plus apte à atteindre le but recherché. Lire la suite
Le contrat de prostitution n’est pas contraire aux mœurs
/dans Droit pénal/par Marion ChautardATF 147 IV 73 | TF, 08.01.2021, 6B_572/2020*
Tromper une femme en la privant de la rémunération convenue pour ses services sexuels constitue une escroquerie. Son droit à une indemnisation doit être protégé par le droit pénal, car le contrat de prostitution ne peut désormais plus être considéré comme contraire aux mœurs. Lire la suite