ATF 147 IV 205 | TF, 22.02.2021, 6B_1375/2020*
Le dies a quo d’une mesure institutionnelle prononcée à l’issue d’une procédure ultérieure indépendante correspond au jour auquel son prononcé est entré en force. La durée effective de la mesure est cependant réduite lorsqu’on lui impute les jours que la personne condamnée a passé en détention pour des motifs de sûretés durant la procédure ultérieure indépendante.
Ainsi, la prolongation après moins d’un an et demi d’une mesure institutionnelle ordonnée pour une durée de trois ans n’est pas contraire au droit si la mesure allait en réalité se terminer un an et demi à compter du prononcé. Lire la suite
La prolongation d’une mesure thérapeutique institutionnelle
/dans Droit pénal/par Noé LuisoniATF 147 IV 205 | TF, 22.02.2021, 6B_1375/2020*
Le dies a quo d’une mesure institutionnelle prononcée à l’issue d’une procédure ultérieure indépendante correspond au jour auquel son prononcé est entré en force. La durée effective de la mesure est cependant réduite lorsqu’on lui impute les jours que la personne condamnée a passé en détention pour des motifs de sûretés durant la procédure ultérieure indépendante.
Ainsi, la prolongation après moins d’un an et demi d’une mesure institutionnelle ordonnée pour une durée de trois ans n’est pas contraire au droit si la mesure allait en réalité se terminer un an et demi à compter du prononcé. Lire la suite
Le prononcé pénal (art. 70 DPA) reste un acte interruptif de prescription (art. 97 al. 3 CP)
/dans Droit pénal/par Elena TurriniATF 147 IV 274 | TF, 11.01.2021, 6B_786/2020* avec note
Le Tribunal fédéral ne voit aucune raison de s’écarter de sa jurisprudence qui assimile le prononcé pénal (art. 70 DPA) à un jugement de première instance interruptif de prescription (art. 97 al. 3 CP), même au vu du récent revirement de jurisprudence concernant le jugement par défaut comme acte interruptif de prescription (ATF 146 IV 59).
L’interprétation évolutive de la notion de « soupçons fondés » (art. 9 LBA-2010) ne contrevient pas aux principes de la légalité (art. 1 CP) et de la non-rétroactivité (art. 2 al. 1 CP) : elle demeure suffisamment prévisible. Lire la suite
L’assujettissement (inadmissible) à autorisation de l’exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire
/dans Droit public, Procédure civile/par Camilla JacquemoudATF 147 I 241 | TF, 05.02.2021, 2C_283/2020*
Il est contraire à l’art. 215 CPC d'assujettir à autorisation préalable l'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice dans le cadre d'une procédure civile. En revanche, les cantons peuvent établir et publier une liste de personnes jouissant de certaines qualifications et expériences, cas échéant attestées par une procédure d’accréditation ou d’assermentation, y rendre les parties attentives et conditionner la gratuité de la médiation au choix d’une personne de la liste. Lire la suite
La qualité pour recourir des autorités de poursuite pénale compétentes en matière de contraventions
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 147 IV 2 | TF, 11.01.2021, 6B_753/2020*
Les autorités de poursuite pénale compétentes en matière de contraventions au sens des art. 12 let. c et 17 CPP n’ont pas la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral. Lire la suite
L’existence d’un risque de préjudice irréparable en cas de disjonction
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 147 IV 188 | TF, 28.12.2020, 1B_524/2020*
Une ordonnance de disjonction fonde en principe un risque de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. Les circonstances qui fondent un tel risque dans le cas concret sont des faits de double pertinence traités dans le cadre de l’examen au fond.
Le fait que des infractions aient été commises par plusieurs auteurs indépendants contre la même personne, au même endroit et au cours de la même nuit n’est pas suffisant en soi pour retenir que ces infractions doivent être poursuivies et jugées conjointement au sens de l’art. 29 CPP. Lire la suite