ATF 147 IV 205 | TF, 22.02.2021, 6B_1375/2020*
Le dies a quo d’une mesure institutionnelle prononcée à l’issue d’une procédure ultérieure indépendante correspond au jour auquel son prononcé est entré en force. La durée effective de la mesure est cependant réduite lorsqu’on lui impute les jours que la personne condamnée a passé en détention pour des motifs de sûretés durant la procédure ultérieure indépendante.
Ainsi, la prolongation après moins d’un an et demi d’une mesure institutionnelle ordonnée pour une durée de trois ans n’est pas contraire au droit si la mesure allait en réalité se terminer un an et demi à compter du prononcé. Lire la suite
Le droit d’accès à l’origine des données
/dans Droit bancaire, Protection des données/par Célian HirschATF 147 III 139 | TF, 10.12.2020, 4A_125/2020* avec note
Une ordonnance de preuve ne doit pas avoir pour effet de procurer au requérant les informations visées par la demande au fond.
Les informations qui se trouvent dans la mémoire humaine ne tombent pas sous le coup du droit d'accès selon l'art. 8 LPD. Lire la suite
Le trafic de stupéfiants par métier en cas de commission en bande (art. 19 al. 2 let. b et c LStup)
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 147 IV 176 | TF, 03.02.21, 6B_1302/2020* avec note
En cas de trafic illicite de stupéfiants en bande (art. 19 al. 2 let. b LStup), le chiffre d’affaires réalisé par la bande est entièrement imputable à chaque membre afin de déterminer s'il y a commission par métier selon l’art. 19 al. 2 let. c LStup. Lire la suite
Garde alternée, répartition de la part des soins et bonification pour tâches éducatives
/dans Droit civil/par Camille de SalisATF 147 III 121 | TF, 26.11.2020, 5A_139/2020*
Lorsque les deux parents participent environ à parts égales à la prise en charge de leurs enfants, la garde alternée (art. 298 al. 2ter CC) peut être mise en place sans que l’un des parents ne doive manifester un intérêt particulier pour l’obtenir. En cas de garde alternée, ce n’est pas le droit de visite qu’il faut répartir, mais la part des soins à apporter aux enfants. L’instauration de la garde alternée entraîne le partage entre les époux de la bonification pour tâches éducatives. Lire la suite
La prolongation d’une mesure thérapeutique institutionnelle
/dans Droit pénal/par Noé LuisoniATF 147 IV 205 | TF, 22.02.2021, 6B_1375/2020*
Le dies a quo d’une mesure institutionnelle prononcée à l’issue d’une procédure ultérieure indépendante correspond au jour auquel son prononcé est entré en force. La durée effective de la mesure est cependant réduite lorsqu’on lui impute les jours que la personne condamnée a passé en détention pour des motifs de sûretés durant la procédure ultérieure indépendante.
Ainsi, la prolongation après moins d’un an et demi d’une mesure institutionnelle ordonnée pour une durée de trois ans n’est pas contraire au droit si la mesure allait en réalité se terminer un an et demi à compter du prononcé. Lire la suite
Le prononcé pénal (art. 70 DPA) reste un acte interruptif de prescription (art. 97 al. 3 CP)
/dans Droit pénal/par Elena TurriniATF 147 IV 274 | TF, 11.01.2021, 6B_786/2020* avec note
Le Tribunal fédéral ne voit aucune raison de s’écarter de sa jurisprudence qui assimile le prononcé pénal (art. 70 DPA) à un jugement de première instance interruptif de prescription (art. 97 al. 3 CP), même au vu du récent revirement de jurisprudence concernant le jugement par défaut comme acte interruptif de prescription (ATF 146 IV 59).
L’interprétation évolutive de la notion de « soupçons fondés » (art. 9 LBA-2010) ne contrevient pas aux principes de la légalité (art. 1 CP) et de la non-rétroactivité (art. 2 al. 1 CP) : elle demeure suffisamment prévisible. Lire la suite