ATF 147 II 421 | TF, 30.04.2021, 2C_415/2020*
Une personne sans nationalité, admise provisoirement en Suisse en raison des conditions de sécurité prévalant dans son pays d’origine, doit se voir reconnaître le statut d’apatride même si elle a droit à la naturalisation dans le pays en question, dans la mesure où il faudrait qu’elle s’y rende pour effectuer les démarches nécessaires. Lire la suite
Le délai de prescription court-il pendant que l’action est pendante?
/dans Droit des contrats/par Simone SchürchATF 147 III 419 | TF, 01.04.2021, 4A_428/2020* avec note
L'effet interruptif de la prescription au sens de l'art. 138 al. 1 CO (introduction d'une requête de conciliation, d'une action ou en faisant valoir une exception) se produit lorsque l'instance saisie rend une décision finale qui ne peut plus être attaquée par un appel ou un recours. Le délai de prescription ne court donc pas tant que l'action est pendante. Lire la suite
La reconnaissance du statut d’apatride
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 147 II 421 | TF, 30.04.2021, 2C_415/2020*
Une personne sans nationalité, admise provisoirement en Suisse en raison des conditions de sécurité prévalant dans son pays d’origine, doit se voir reconnaître le statut d’apatride même si elle a droit à la naturalisation dans le pays en question, dans la mesure où il faudrait qu’elle s’y rende pour effectuer les démarches nécessaires. Lire la suite
La fixation de la peine pécuniaire et la lex mitior
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 147 IV 241 | TF, 05.05.21, 6B_1308/2020*
L’application de la lex mitior ne peut se faire en combinant l’ancien et le nouveau droit des sanctions. L’art. 2 al. 2 CP ne permet ainsi pas de réduire une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 180 jours-amende en application du nouvel art. 34 al. 1 CP. Lire la suite
La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (2/2) : les personnes de l’histoire contemporaine
/dans Droit civil/par Ariane LeglerATF 147 III 185 | TF, 18.02.2021, 5A_247/2020* avec note
Le seul fait qu’une personne soit considérée comme une "personne relative de l’histoire contemporaine" ne confère pas nécessairement un intérêt digne de protection de la presse à l’identifier au moyen d’une photo. Ainsi, l’intérêt de la presse à informer le grand public doit être mis en balance avec le droit à la vie privée de l'individu. Lire la suite
L’autorité compétente pour se prononcer sur la capacité de postuler d’un avocat en procédure civile
/dans Procédure civile/par Noé LuisoniATF 147 III 351 | TF, 25.03.2021, 5A_485/2020*
L’examen de la capacité de postuler d’un avocat est une question de procédure exhaustivement réglée à l’art. 59 CPC, respectivement à l’art. 124 CPC. En vertu du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), il revient donc uniquement au tribunal compétent sur le fond de la cause de se prononcer sur la capacité de postuler d’un avocat en procédure civile, à l’exclusion de toute autre autorité. Lire la suite