ATF 147 II 319 | TF, 18.03.2021, 1C_657/2018, 1C_658/2018*
Une atteinte à l’habitat de l’avifaune est autorisée, pour autant qu’elle soit inévitable et que l’installation, répondant à un intérêt prépondérant, ne puisse être réalisée qu’à l’endroit prévu. Une pesée des intérêts doit être opérée en tenant compte de l’importance des atteintes prévisibles, de l’intérêt public à la réalisation du projet et de l’efficacité des mesures de compensation. Lire la suite
Le parc éolien de Sainte-Croix
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 147 II 319 | TF, 18.03.2021, 1C_657/2018, 1C_658/2018*
Une atteinte à l’habitat de l’avifaune est autorisée, pour autant qu’elle soit inévitable et que l’installation, répondant à un intérêt prépondérant, ne puisse être réalisée qu’à l’endroit prévu. Une pesée des intérêts doit être opérée en tenant compte de l’importance des atteintes prévisibles, de l’intérêt public à la réalisation du projet et de l’efficacité des mesures de compensation. Lire la suite
Le fardeau de la preuve en cas d’augmentation massive du loyer initial
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisATF 147 III 431 | TF, 06.05.2021, 4A_183/2020*
Lorsqu’un loyer initial a été massivement augmenté par rapport au précédent (près de 44% en l’espèce), il existe une présomption de fait selon laquelle ce nouveau loyer est abusif. Cependant, si le bailleur ou la bailleresse parvient à soulever des doutes suffisants quant à la pertinence de la présomption dans le cas d’espèce, elle est écartée et le fardeau de la preuve incombe au locataire. Lire la suite
L’accès au dossier COMCO
/dans Protection des données/par Célian HirschATF 147 II 227 | TF, 18.03.2021, 2C_1040/2018* avec note
L'art. 19 al. 1 let. a LPD permet à la COMCO de communiquer des données à un canton lésé par un comportement anticoncurrentiel. Lire la suite
L’extradition pour délit d’initié secondaire (art. 154 al. 3 LIMF)
/dans Droit pénal/par Ariane LeglerATF 147 II 432 | TF, 28.05.2021, 1C_196/2021*
Toute personne qui bénéficie d’une information privilégiée transmise par une chaîne d’initiés reste considérée comme un initié secondaire punissable en vertu de l’art. 154 al. 3 LIMF, à condition que la chaîne ne soit pas interrompue et que l’on puisse remonter à la source de l’information. Les tribunaux suisses peuvent octroyer l'extradition pour une telle infraction. Lire la suite
L’exploitabilité des découvertes fortuites faites en mettant sur écoute le parloir d’une prison
/dans Procédure pénale/par Marion ChautardATF 147 IV 402 | TF, 04.06.2021, 1B _638/2020*
Les visiteurs·euses d’une prison ne bénéficient pas du même degré de protection de la sphère privée que les détenu·es. Par conséquent, leurs conversations au parloir peuvent être secrètement écoutées et enregistrées lorsque les besoins de l’enquête le justifient. Les découvertes fortuites qui en résultent à l’encontre d’une personne tierce peuvent être exploitées, dans la mesure où des soupçons suffisants pèsent sur la personne en cause. Lire la suite