ATF 148 III 242 | TF, 09.03.2022, 4A_486/2021*
On peut sans arbitraire considérer qu’une procuration spéciale, conférée sans avoir vu le contrat à signer et ne mentionnant pas de prorogation de for, ne permet pas au représentant d’engager la société signataire quant au choix des tribunaux compétents pour traiter les litiges liés au contrat. Par ailleurs, l’échec des parties à convenir d’une élection de for valide ne suffit pas, à lui seul, à fonder un for de nécessité (art. 3 LDIP) en Suisse. Lire la suite
Le pouvoir de conclure une prorogation de for et le for de nécessité en Suisse
/dans LDIP/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 148 III 242 | TF, 09.03.2022, 4A_486/2021*
On peut sans arbitraire considérer qu’une procuration spéciale, conférée sans avoir vu le contrat à signer et ne mentionnant pas de prorogation de for, ne permet pas au représentant d’engager la société signataire quant au choix des tribunaux compétents pour traiter les litiges liés au contrat. Par ailleurs, l’échec des parties à convenir d’une élection de for valide ne suffit pas, à lui seul, à fonder un for de nécessité (art. 3 LDIP) en Suisse. Lire la suite
Limite absolue de 6 semaines pour la détention Dublin
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 148 II 169 | TF, 11.03.2022, 2C_610/2021* avec note
La règlementation en matière de détention en droit suisse doit être interprétée conformément aux exigences du Règlement Dublin III. Ainsi, à compter du moment où la décision de renvoi devient exécutoire, la détention prononcée dans le cadre d’un transfert Dublin – y compris la détention pour insoumission au sens de l’art. 76a al. 4 LEI – ne peut excéder 6 semaines au total, au-delà de quoi elle devient illicite. Lire la suite
Assistance administrative internationale et prescription selon le droit de l’Etat requérant
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertTF, 18.03.2022, 2C_662/2021, 2C_663/2021
La transmission d’informations est admissible tant qu’il n’apparaît pas clairement, au moment où la demande d'assistance administrative est formulée, que la prescription étrangère est déjà acquise pour la période visée par la demande. Le fait que la prescription intervienne en cours de procédure ne change rien à la pertinence vraisemblable des informations. Lire la suite
Le secret de fonction s’oppose-t-il à la transparence ?
/dans Droit public, Protection des données/par Célian HirschATF 148 II 16 | TF, 03.03.2022, 1C_336/2021* avec note
Le secret de fonction prévu à l’art. 86 LPP ne fait pas obstacle à une demande de transparence. Lire la suite
L’annulation d’une décision d’extradition vers l’Arménie
/dans Droit public/par Ariane LeglerATF 148 IV 314 | TF, 21.03.2022, 1C_116/2022* avec note
En raison de la situation des droits de l’homme en Arménie, des garanties diplomatiques générales relatives au respect de l’art. 3 CEDH durant la détention ne suffisent pas à assurer la protection d’un sexagénaire malade en cas d’extradition. Lire la suite