ATF 148 II 369 | TF, 15.03.2022, 2C_1038/2020*
Lorsqu’une autorité fédérale attaque la décision d’une autorité cantonale dans l’exercice d’une tâche de surveillance prévue par une loi spéciale et sans poursuivre d’intérêt patrimonial, les frais de la procédure cantonale ne peuvent pas être mis à la charge de l'autorité fédérale. Lire la suite
La condamnation d’une autorité fédérale au paiement des frais de la procédure cantonale
/dans Procédure administrative et fédérale/par Quentin CuendetATF 148 II 369 | TF, 15.03.2022, 2C_1038/2020*
Lorsqu’une autorité fédérale attaque la décision d’une autorité cantonale dans l’exercice d’une tâche de surveillance prévue par une loi spéciale et sans poursuivre d’intérêt patrimonial, les frais de la procédure cantonale ne peuvent pas être mis à la charge de l'autorité fédérale. Lire la suite
Le plan d’aménagement détaillé cantonal « Innovationspark Zürich »
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 148 II 139 | TF, 12.11.2021, 1C_487/2020, 1C_489/2020*
L’adoption d’un plan d’affectation cantonal est justifiée pour l’implantation du parc suisse d’innovation de Zurich. Un tel plan doit se rapporter à un projet global déterminé. Il n’a pas besoin de décrire concrètement les différentes constructions et installations. Lire la suite
Pas de motif de récusation pour un juge ayant participé à une procédure simplifiée qui a échoué
/dans Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 148 IV 137 | TF, 03.03.2022, 1B_98/2021*
Le fait qu’un juge ait pris part à une procédure simplifiée ayant échoué ne constitue pas à lui seul un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP dans la procédure ordinaire subséquente. Lire la suite
Une publication des Jeunes UDC bernois sur les « Tziganes étrangers » constitutive de discrimination raciale
/dans Droit pénal/par Quentin CuendetATF 148 IV 113 | TF, 10.03.2022, 6B_636/2020*
Le qualificatif de « Tziganes étrangers » (« ausländische Zigeuner ») renvoie à une catégorie générique désignant les Roms et les Sinti et donc à des ethnies au sens de l’art. 261bis CP. Une publication qui dénigre ce groupe de manière globale en lui prêtant un comportement insalubre et criminel viole dès lors l’art. 261bis al. 1 et 4 CP. Lire la suite
L’effet de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sur la procédure d’exécution forcée d’un immeuble
/dans Droit civil, LP/par Marc GrezellaATF 148 III 109 | TF, 02.02.2022, 5A_491/2021* avec note
Conformément à l’art. 960 al. 2 CC, l’annotation provisoire d’une restriction du droit d’aliéner un immeuble est opposable aux créanciers du propriétaire. Ceci vaut également dans le cadre de toute procédure ultérieure d’exécution forcée. Lire la suite