ATF 148 III 186 | TF, 18.01.2021, 4A_169/2021* avec note
L’inclusion de critères individuels dans la formule déterminant le montant d’un bonus n’exclut pas systématiquement une qualification en tant que gratification convenue (gratification à laquelle l’employé a droit).
L’employeur souhaitant se réserver le droit de réduire à 0 le degré d’atteinte de certains objectifs doit le prévoir spécifiquement dans la clause contractuelle consacrée au bonus ainsi que lors de chaque paiement. Lire la suite
La légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)
/dans Droit civil, Procédure civile/par Camille de SalisATF 148 III 296 | TF, 12.01.2022, 5A_69/2020*
Contrairement à la jurisprudence qui prévalait jusqu’alors, la collectivité publique qui assume l’entretien de l’enfant (art. 289 al. 2 CC) ne doit plus être mise en cause dans une action en modification d’une contribution d’entretien. L’action peut être intentée contre l’enfant seul·e. Lire la suite
L’interdiction de manifester face à la liberté de réunion: la condamnation de la Suisse par la CourEDH
/dans Droit public/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiCourEDH, 15.03.2022, Affaire Communauté Genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse, requête no 21881/20 avec note
Malgré l’importance et le but des mesures sanitaires durant la pandémie de Covid-19 en 2020, une interdiction totale de manifester durant un laps de temps important, avec des menaces de sanctions pénales sévères en cas de non-respect, n’est pas proportionnée. Une telle ingérence contrevient à la liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH). Lire la suite
Gratification convenue ou entièrement discrétionnaire ? (1/2)
/dans Droit des contrats/par Simone SchürchATF 148 III 186 | TF, 18.01.2021, 4A_169/2021* avec note
L’inclusion de critères individuels dans la formule déterminant le montant d’un bonus n’exclut pas systématiquement une qualification en tant que gratification convenue (gratification à laquelle l’employé a droit).
L’employeur souhaitant se réserver le droit de réduire à 0 le degré d’atteinte de certains objectifs doit le prévoir spécifiquement dans la clause contractuelle consacrée au bonus ainsi que lors de chaque paiement. Lire la suite
La nature des contrats conclus entre Swissgrid et les entreprises d’approvisionnement en électricité
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 148 III 172 | TF, 11.01.2022, 4A_275/2021, 4A_283/2021* avec note
L’art. 5 al. 5 OApEl est inconstitutionnel. Les contrats de groupe-bilan et d’exploitation liant Swissgrid et les entreprises actives dans le domaine de l’électricité sont de droit public. Les tribunaux civils n’ont pas la compétence de traiter les litiges qui découlent de ces contrats. Lire la suite
Le principe de la bonne foi en droit fiscal
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertTF, 19.01.2022, 2C_461/2021 avec note
Pour se voir accorder un statut fiscal particulier obtenu par le passé pour une période fiscale future en application du principe de la bonne foi, il faut que l’administration fiscale promette expressément d’accorder ce statut pour une période fiscale subséquente. Le simple fait d’avoir bénéficié du statut durant une certaine période ne remplace pas la promesse de l’administration fiscale. Lire la suite